conserver et transmettre les traditions d'honneur, de dignité, d'indépendance et de probité qui doivent être la règle de conduite des auxiliaires de justice ; soumettre à cet effet ses membres à une discipline librement acceptée et étudier toutes les questions pouvant se rattacher à l'exercice de leur profession ; apporter à l'administration de la justice son concours et rester en contact étroit avec les magistrats pour le bon fonctionnement du service des expertises ; assurer en toutes circonstances la représentation et la défense de l'expertise sur le plan judiciaire ; défendre les intérêts collectifs de ses membres aussi bien sur le plan moral que matériel
défendre les intérêts des administrés, usagers, contribuables et propriétaires (y compris les nu-propriétaires, usufruitiers, propriétaires par indivis, etc.) de la commune de Veyreau, membres de l'association, qui sont en outre victimes d'abus, de carences ou d'un mauvais fonctionnement, d'injustices ou d'illégalités de la susdite administration communale ou collectivité locale de Veyreau ou d'une autre administration (décentralisée, déconcentrée, etc.) ou d'un service public ou privé (services ou établissements publics administratifs, services ou établissements publics industriels et commerciaux, etc.) ; pour ce faire pouvoir agir dans le cadre d'un règlement amiable ou d'un recours gracieux, ou dans toute procédure judiciaire ou recours contentieux devant les différentes juridictions, pour demander entre autre réparation du préjudice subi par ses membres ; participer à l'amélioration du fonctionnement et des relations entre la mairie de la commune de Veyreau, les administr
Défense de droits fondamentaux, activités civiquesAction socioculturelle
veiller sur toute la commune de Villefranche de Panat, au respect du droit et des principes dictés par les différents codes (code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), code général des collectivités territoriales, code de l'urbanisme et de l'environnement, plus précisément préserver les intérêts des articles L 110-1 du code de l'urbanisme et L 110-1 du code de l'environnement ; le bureau peut engager toutes procédures gracieuses ou contentieuses nécessaires, charge à lui d'en rendre compte à l'assemblée générale
Défense de droits fondamentaux, activités civiquesAction socioculturelle
mettre à disposition de ses membres des services complets de conseil, d'organisation, d'assistance juridique, comptable, fiscale, judiciaire, et ce dans le respect de la déontologie de chacune des professions représentées ; assurer auprès de chacune des professions un service de formation, d'information, dans chacun des domaines relevant de la compétence des membres
Action socioculturelleLoisirs pour personnes en situation de handicap+1
gérer toute mesure de sauvegarde de justice, de curatelle et de tutelle ; permettre aux gérants de tutelles de mettre en commun leur expérience ; proposer aux familles des majeurs protégés un lieu de rencontre ; inciter les uns et les autres à agir au mieux des intérêts de tous
obtenir l'amélioration du sort des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, ainsi que de tous les handicapés (accidentés, malades ou invalides et leurs ayant-droit) et assurer leur défense et leur représentation au niveau local ; se saisir notamment des questions de protection sociale, d'emploi, de santé et prévention, d'accessibilité, de vie sociale, etc. toutes questions qui participent à la pleine citoyenneté de ses adhérents
Défense de droits fondamentaux, activités civiquesMédiation, prévention+1
regrouper toutes les victimes de Loïc R ; mener des actions en faveur des victimes de Loïc R ; toutes autres activités réalisées dans le respect des objectifs poursuivis par l'association et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ci-dessus ou tout objet similaire ou connexe
enquêter sur des signalements de maltraitance, enquêter sur des pré-visites de placement animal, contrôler à la demande d'autres associations, le bon état physique et des bonnes conditions de vie d'un animal adopté ou de pré-visites d'adoption, agir avec des dérogations des communes (police du maire, gendarmerie) ; enquêter sur des cas de maltraitance animale et lutter contre les maltraitances envers tous les animaux dans le respect de la loi, coopération avec les associations poursuivant le même but ;
soutien moral et financier d'une famille dont un membre est en détention ; les fonds collectés par le biais d'animations et manifestations (concerts, soirées thématiques) seront intégralement reversés à la famille pour régler les frais d'avocat, de justice et dépenses afférentes
faire la promotion de la médiation ; établir une liste des adhérents agrées en qualité de médiateur ; administrer, gérer et animer un centre de médiation ; organiser des médiations amiables ; pratiquer la médiation amiable et judiciaire ; faire le lien et représenter les médiateurs auprès des juridictions
promouvoir la fonction de conciliateur de justice et la conciliation aussi bien conventionnelle que déléguée ; organiser et promouvoir le recours à la conciliation à la demande des personnes et des institutions, et en particulier de la justice civile ; promouvoir la coopération avec d'autres acteurs du droit et notamment le CDAD de l'Aveyron, les avocats du barreau de l'Aveyron, les commissaires de justice et la chambre départementale des commissaires de justice de l'Aveyron, les notaires et la chambre départementale des notaires de l'Aveyron, les experts, judiciaires ou non ; contribuer au développement des modes alternatifs de résolution des différends
sécurité, qualité de la vie, défense des droits et des intérêts des riverains et usagers des routes de Combenègre et Puech Loup (anciennement voie communale 17)
Action socioculturelleReprésentation, promotion et défense d'intérêts économiques
regrouper la connaissance du droit constitutionnel grâce notamment aux publications qu'elle assurera ; favoriser le développement de la recherche et de l'enseignement en droit constitutionnel ; favoriser l'échange d'expériences et d'analyses entre constitutionnalistes ; promouvoir les idées et l'expertise constitutionnelle, notamment auprès des pouvoirs publics