percevoir au plan national les ressources collectées au titre de la part B prévue à l'article 2 de l'accord multiprofessionnel du 24 avril 2003 relatif au développement du dialogue social dans le secteur artisanal des métiers de service et de production ; répartir, selon les modalités qu'elle aura la charge de définir chaque année, après déduction des frais de gestion et des dépenses éventuellement occasionnées par l'application de l'article 4 de l'accord multiprofessionnel du 24 avril 2003 relatif au développementdu dialogue social dans le secteur artisanal des métiers de service et de production, les ressources visées à l'article 5 des présents statuts, entre les branches professionnelles relevant du champ d'application de l'accord précité, la répartition de la part B s'effectue selon les modalités définies à l'article 2 de l'accord multiprofessionnel du 24 avril 2003 relatif au développement du dialogue social dans le secteur artisanal des métiers de service et de production au vu des rapports d'activité annuels transmis par les organisations bénéficiaires, les branches professionnelles n'étant pas désireuses ou en capacité de créer leur propre association paritaire de gestion pourront confier la gestion de leurs fonds à l'ADSAMS
mener pour une durée déterminée, des travaux à titre, expérimental, exploratoire en vue de permettre au secteur de disposer d'un dispositif prévention et santé au travail ; préparatoire à l'exploitation en vue de la mise en oeuvre notamment des dispositions légales spécifiques au secteur et conventionnelles notamment de l'accord de mise en oeuvre du dispositif prévention et santé au travail du secteur conclu le 4 mai 2022 ; il est également précisé que l'appogn peut mettre en oeuvre ses missions prévues par son objet soit directement, soit au moyen d'une délégation, d'une sous-traitance ou d'un conventionnement avec un tiers ; de manière générale, l'appogn est compétente pour mettre en oeuvre toute mission confiée par la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile et précéder à tout acte juridique s'y rattachant ; les frais engagés par l'appogn en vue de la réalisation des missions relevant de son objet social sont prélevés sur les ressources disponibles de l'association ; il est précisé que la section prévention des risques et santé au travail de l'apni est susceptible de rembourser les frais engagés par l'appogn en vue de la mise en oeuvre opérationnelle du dispositif prévention et santé au travail, y compris les frais engagés tant antérieurement que postérieurement à la création de la section prévention des risques et santé au travail ; l'appogn est compétente pour ester en justice et défendre les intérêts afférents à son objet ; de même, elle est compétente pour entreprendre tout acte en lien avec son objet social
collecter la cotisation obligatoire pour tous les employeurs relevant de la convention collective ; cette cotisation est égale à 0, 15% de la masse salariale entrant dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ; gérer l'utilisation des fonds collectés conformément aux dispositions de l'accord du 19 mai 2021, financer les actions dédiées au développement du dialogue social et à l'information des organisations professionnelles et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche pour l'exercice de leur mandat ; toutes les actions ainsi financées font l'objet d'un contrôle paritaire, par le trésorier et le secrétaire du bureau de l'association
assurer le suivi et la promotion du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé mis en place par l'accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de frais de santé dans la convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé; diligenter des études réalisées par l'organisme assureur ou par des cabinets extérieurs auprès de lui afin de suivre le régime, de le piloter, de l'améliorer et de le positionner dans le cadre général des remboursements de frais de santé en France et en
Europe; prendre en charge : l'organisation des réunions paritaires dédiées au pilotage du régime complémentaire de frais santé de la branche conformément aux règles fixées dans son règlement intérieur et dans celui de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'interprétation de la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé; ces frais pourront concerner les réunions de négociation ou de gestion des différentes instances paritaires de la branche, ainsi que les réunions de groupes de travail institués paritairement; le recours à toute expertise ou prestation extérieure nécessaire à l'exercice des missions des instances de la branche, et décidé paritairement; l'information et la formation des représentants des organisations syndicales de salariés ou professionnelles d'employeurs, représentatives dans la branche en vue de leur participation aux différentes instances de négociation ou de gestion en charge du régime complémentaire de frais de santé; l'organisation, en tant que de besoin, d'actions d'information et de communication relatives au régime complémentaire de frais de santé auprès des pouvoirs publics, des partenaires institutionnels des entreprises et des salariés de la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé
Services familiaux, services aux personnes âgéesSports, activités de plein air
organiser la collecte et les modalités de recouvrement de la contribution liés au renforcement du dialogue social dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie brochure 3240 IDCC 1487 dans les conditions fixées par l'accord du 10 octobre 2018, relatif au renforcement du dialogue social ; gérer et procéder à la répartition des fonds collectés conformément aux dispositions fixées par l'accord du 10 octobre 2018 relatif au renforcement du dialogue social ; assurer la gestion administrative du fond dédié au renforcement du dialogue social ; exécuter ou faire exécuter toutes actions, directives décidées par les membres de la commission paritaire de négociation et d'interprétation (CPPNI), étant seule à décider de l'utilisation et de la répartition des fonds de ladite collecte ; rechercher éventuellement des fonds complémentaires au renforcement du dialogue social (dons, subventions)
gérer les fonds des actions prioritaires relatives au haut degré de solidarité des régimes frais de santé et prévoyance dédiés à la branche professionnelle regroupant les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie ;
recherche, sélection et promotion au profit de ses membres, sous toutes ses formes et par tous les moyens, des systèmes de retraite, d'épargne, de prévoyance et de placement en vue de la retraite, organisés conformément aux dispositions du code des assurances; souscription pour le compte de ses adhérents de contrats d'assurance de groupe correspondant aux différentes catégories prévues par le code des assurances et plus particulièrement de contrats d'épargne, de retraite et de prévoyance; organisation de manifestations, telles que forum ou journées d'étude, de séances de formation ou séminaires autour des thèmes en relation avec son activité; défense des intérêts économiques et financiers des adhérents; en règle générale, agir et conduire toutes entreprises ou actions, notamemnt publiques, requises pour l'accomplissement de ses objectifs
aide, soutien et création doeuvres dintéret général, ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer lachat dobjets ou doeuvres dart destinés à rejoindre les collections de musées en France, accessibles au public, outre la défense de lenvironnement naturel, la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
collecter des fonds en vue de les reverser au Fonds de Dotation pour l'Institut Européen du Service Civique, sans que ces dons soient grevés de frais, et ces dons donnant lieu à la délivrance d'une attestation fiscale ; collecter des fonds en vue de les reverser à d'autres associations ou fonds de dotation à vocation philanthropique afin d'apporter et de développer une assistance humanitaire, sociale et éducative ; développer elle-même des actions philanthropiques relevant de son objet social ; inscrit son porjet dans une dimension d'intérêt général en ce sens lson porjet s'adresse aux personnes de tous âge, de toute nationalité et issue de toute catégorie sociale ; ses activités ont un caractère non lucratif, laïque et apolitique en toutes circonstances elle garantit un fonctionnement transparent et préserve le caractère désintéressé de sa gestion
étudier, développer l'étude de la morale universelle, l'exercice de la rhétorique et la diffusion de travaux de recherche ; la gestion de tous les biens immobiliers et mobiliers permettant d'accueillir ses adhérents et leur donner les moyens de mener à bien ces recherches
adhérer au nom des membres toute association, instance ou syndicat professionnel ; coordonner l'action des syndicats professionnels; représenter les intérêts des adhérents et de leur professions dans toutes les instances officielles, ou siègent aujourd'hui les fédérations; alerter les décideur lorsqu'un projet de réglementation sera porteur de risques pour le marché ou professionnels, et faire des propositions alternatives; obtenir les innovations ou les adaptations législatives et ou réglementaires souhaitable ; faire un lobbying actif en vue d'obtenir des dispositins législatives et ou réglementaires non défavorables ou favorable aux marchés et aux professionnels dans l'exercice de leurs activités; favoriser leur développement et toute actions visant à améliorer le niveau de qualité des services rendus, notamment par la motivation, l'accroissement des actions de formation du personnel; labelliser leur appartenance à l'association dans les conditions précisées dans son réglement intérieur; effectuer toutes opérations se rattachant directement ou indirectement aux objets précités ou à tous objets similaires ou annexex ou de nature à en facilliter le développement ou la réalisation
permettre au plus grand nombre de patients de recevoir des soins dans les meilleures conditions les centres de santé médico dentaire, promouvoir les systèmes de distribution de soins et les systèmes de gestion les mieux adaptés aux nécessités modernes en matière de santé, se donner les moyens dinformation nécessaires à la prise de conscience par la population de limportance de sa participation
cette association a pour buts de poursuivre, par la recherche historique, des conférences à caractère historique et la publication de tous documents, l'étude objective de la vie et de l'uvre du maréchal pétain ; elle exerce également toutes activités historiques, culturelles et mémorielles en vue de défendre sa mémoire et de remettre en honneur les valeurs intellectuelles, morales et spirituelles qu'il a rappelées ; elle participe ainsi à la recherche et à l'établissement de la vérité sur l'histoire contemporaine, dans le souci de contribuer à l'intérêt général de la nation tout en s'imposant de demeurer apolitique
contribuer à la collecte de fonds pour apporter une aide à la recherche concernant la mise en place de greffes pulmonaires et le financement de tout matériel qui y serait associé ; soutenir les laboratoires de recherche ou les équipes médicales dont les travaux ont pour objet de réduire définitivement la mucoviscidose et ses conséquences ; aider les malades atteints de la mucoviscidose
promotion et soutien dans le développement de tout type daction artistique qualitative en difficulté daboutissement dans un contexte de valeurs purement économiques et en particulier des projets de base et processus fondés sur la participation dindividus implique en tant quauteurs et acteurs