representation des societes de credit immobilier aupres des pou- voirs publics et des organismes de controle et action commune pourla defense et l'activite des societes de credit immobilier.
Information, communicationServices familiaux, services aux personnes âgées
effectuer a titre gratuit les reglements pecuniairesprevus par le titre iii du decret du 25-08-72;favoriser et soutenir la vie profe; recevoir les règlements pécuniaires
Services familiaux, services aux personnes âgéesSports, activités de plein air
l'omga est régi par les dispositions des articles 1649 quater k ter et 1649 quater k quater du code général des impôts, et les articles 371 z bis à 371 z septies de l'annexe ii du même code ainsi que par les dispositions issues des instructions administratives ; a/ objet de l'omga pour les adhérents de la catégorie a sous agrément (comme défini dans l'article 9 des statuts) b/ objet de l'omga pour les adhérents de la catégorie b hors agrément (définie dans l'article 9 des statuts) qui ne peuvent pas bénéficier d'un avantage fiscal et bénéficiant de tout ou partie des prestations facultatives en lien avec leur objet social d'assistance à la gestion des entreprises prévues au décret n°2021-1303 du 7 octobre 2021 et par l'article 371 a bis de l'annexe ii au cgi et l'article 371 m bis de l'annexe ii au cgi ; pour cette catégorie, l'omga peut fournir tout ou partie des prestations facultatives dont le périmètre est défini par le décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 l'organisme mixte assure la traçabilité de l'ensemble de ses missions de contrôle ; de manière générale, l'omga réalise toute mission que la loi lui impose ou lui permet ; l'omga ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres adhérents et en particulier, il ne peut présenter, pour le compte de ces derniers, de réclamations en matière fiscale ; toute activité d'agent d'affaires lui est interdite ;
l'association à pour objet, auprès de ses membres, de développer l'usage de la comptabilité, de fournir une assistance en matière de gestion, de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales; ces services sont réservés aux seuls adhérents de l'association exerçant une profession libérale ou titulaires de charges et offices