GESCOLIA

Objet de l'association

l'omga est régi par les dispositions des articles 1649 quater k ter et 1649 quater k quater du code général des impôts, et les articles 371 z bis à 371 z septies de l'annexe ii du même code ainsi que par les dispositions issues des instructions administratives ; a/ objet de l'omga pour les adhérents de la catégorie a sous agrément (comme défini dans l'article 9 des statuts) b/ objet de l'omga pour les adhérents de la catégorie b hors agrément (définie dans l'article 9 des statuts) qui ne peuvent pas bénéficier d'un avantage fiscal et bénéficiant de tout ou partie des prestations facultatives en lien avec leur objet social d'assistance à la gestion des entreprises prévues au décret n°2021-1303 du 7 octobre 2021 et par l'article 371 a bis de l'annexe ii au cgi et l'article 371 m bis de l'annexe ii au cgi ; pour cette catégorie, l'omga peut fournir tout ou partie des prestations facultatives dont le périmètre est défini par le décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 l'organisme mixte assure la traçabilité de l'ensemble de ses missions de contrôle ; de manière générale, l'omga réalise toute mission que la loi lui impose ou lui permet ; l'omga ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres adhérents et en particulier, il ne peut présenter, pour le compte de ces derniers, de réclamations en matière fiscale ; toute activité d'agent d'affaires lui est interdite ;

Informations administratives

Identifiant RNA

W491012169

Date de création

27 octobre 1976

Date de déclaration

16 mai 2023

Date de publication

6 novembre 1976