organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et en assurant par tous moyens leur formation ; agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur ; arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d'intervention ; centraliser les demandes de médiation ; désigner, à la demande des médiés ou du juge, un notaire en exercice, un notaire honoraire ou un notaire retraité pour effectuer une médiation ; établir un règlement intérieur et une charte déontologique du médiateur et de veiller à leur respect ; régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation ; oeuvrer à la promotion et au développement de la médiation ; nouer et développer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation ; oeuvrer à la formation des notaires à la médiation ainsi qu'à leur perfectionnement
d'aider, de soutenir et de trouver des solutions aux usagers et adhérents de l'association en cas de dysfonctionnement ou de problème dans les domaines suivants : juridique ou judiciaire (avocats, huissiers, notaires, police, gendarmerie, procédures), administratifs, commercial.
promouvoir l'intégration sociale et professionnelle des jeunes confiés par l'ASE par le biais des séjours d'éloignement éducatif au Maroc, proposer une alternative aux institutions classiques, agir pour une démarche de réduction des risques d'exclusion des jeunes, permettre une réconciliation avec les dispositifs d'apprentissage scolaire et professionnel, expérimenter des différences socioculturelles, accompagner et faciliter le rétablissement des liens entre l'adolescent, sa famille et son environnement
apporter sans discrimination une aide immédiate, qui pourra s'inscrire si nécessaire dans la durée, aux victimes directes ou indirectes d'infractions pénales, d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de sinistres sanitaires, industriels, alimentaires, ou de santé publique, d'accidents écologiques, de catastrophes naturelles, de discriminations ou d'atteintes aux droits fondamentaux, de favoriser auprès d'elles la connaissance de leurs droits, de leur expliquer les démarches privées, administratives ou judiciaires à entreprendre, d'intervenir à leur demande en cas de détresse morale ou matérielle afin de les aider immédiatement après l'infraction, de favoriser toute démarche d'indemnisation des victimes et d'aboutir à terme, à un fonds de solidarité, de mettre en place les structures et les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés, d'avoir une mission de relais entre différentes personnes et différentes structures, concernant plus spécialement l'accueil mineur victime : d'offrir un cadre sécurisant et adapté à l'enfant pour faciliter son expression qui n'est pas toujours verbalisée, d'éviter au mineur de nouveaux traumatismes provoqués au cours des diverses phases de l'enquête par la répétition des auditions, des expertises et des examens médicaux, de concilier la prise en compte de la souffrance de l'enfant sur le plan médical, psychologique et social et les nécessités de l'enquête et/ou de l'instruction judiciaire ayant pour finalité de parvenir à la manifestation de la vérité ; concernant le point rencontre familial : mettre à la disposition des familles un lieu de rencontre avec des intervenants extérieurs, permettre l'exercice du droit de visite dans un endroit neutre et approprié en dehors du cadre de vie familial, maintenir la relation parent/enfant ou grands-parents/petits enfants, concernant la médiation pénale : de contribuer au développement des pratiques de médiation et d'assurer les missions de médiation pénale et locale confiées par les parquets de l'oise ou organisées dans le cadre de protocoles définis par les partenaires concernés ; plus généralement : d'être une instance de réflexion et de recherche, particulièrement en matière de victimologie, notamment en organisant ou participant à des débats à destination des citoyens mineurs ou majeurs ; l'association n'a aucun caractère confessionnel ou politique ; elle respecte les principes de gratuité, de confidentialité, de neutralité, de laïcité ; sa gestion est désintéressée ;
faire découvrir les métiers, le fonctionnement, et les acteurs de justice française et internationale à travers des conférences, des événements pédagogiques avec les collégiens, ou des cafés-débat afin de sensibiliser et d'intéresser la population ; l'association pourra exercer des activités économiques telles que des ventes lors de conférences ou d'événements liés à son activité (boissons, nourriture, ouvrages, périodiques)
promouvoir et favoriser la médiation conventionnelle et judiciaire par tous moyens appropriés ; proposer aux personnes physiques et morales, privées ou publiques, des médiateurs compétents et indépendants qui ont adhéré au code de déontologie de l'association ; offrir aux médiateurs une assistance technique permettant formation, perfectionnement et soutien
permettre une approche plus complète des litiges que les juridictions sont appelées à trancher dans le domaine civil ou pénal et susceptible de constituer une aide à la décision; médiations civiles ou pénales; concourir à la mise en oeuvre de mesures alternatives aux poursuites pénales; toutes missions pouvant être ordonnées à une association par des institutions telles que les administrations d'Etat, départements, régions, collectivités locales
Conduire des réflexions, émettre des propositions, coordonner des interventions, entreprendre toutes actions et fournir toutes informations et renseignements, au profit d'une part des victimes d'infractions pénales et d'autre part des justiciables dans leur accès au droit en faveur des victimes d'infractions. Dans cette perspective elle se fixe notamment comme objectifs : la reconnaissance de la victime et de ses droits, l'apaisement des conflits, la lutte contre l'isolement des victimes....
défendre et protéger juridiquement les co-propriétaires pour des actions envers le promoteur E.DENIS (NEXITY) et veiller à la pérennité et au bon fonctionnement du dit bâtiment la vedette.
Défense de droits fondamentaux, activités civiquesAction socioculturelle+1
accueillir et écouter les victimes d'atteintes à la personne ou aux biens, notamment les victimes d'infractions pénales; favoriser la connaissance de leurs droits, expliquer les démarches privées, administratives ou judiciaires à entreprendre; proposer un soutien, un accompagnement juridique, psychologique, social et matériel de proximité; instaurer une concertation avec les professionnels de la justice, les élus départementaux et municipaux ainsi qu'avec toute structure ou organisme sensibilisé à l'aide aux victimes en centralisant et en diffusant auprès du public et des professionnels des informations sur les pratiques judiciaires, administratives de nature à promouvoir une politique de prévention efficace, assurer les mandats judiciaires qui lui sont ou pourraient lui être confiés, favoriser l'accès aux droits en lien avec le conseil départemental de l?accès au droit du Pas-de-Calais; développer autant que possible les partenariats avec les organismes ayant un but analogue, connexe ou complémentaire, en cherchant à établir la coordination la plus efficace possible;mettre en place les structures et les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés
faciliter et améliorer les tâches des conciliateurs de justice au service de la paix sociale; missions d'intérêts général; constituer une structure de coordination des activités des conciliateurs de justice du ressort de la cour d'appel de Douai, à la disposition du magistrat coordonnateur désigné par les chefs de cour
dans le strict des lois,décrets et instructions qui régissent les activités des médiateurs désignés par la justice, l'association " médiateurs terres du nord 59/62 " a pour but de faciliter et d'améliorer les tâches des médiateurs au service de la justice et de la paix sociale, mission d'intérêt général ; elle constitue une structure de coordination des activités des médiateurs, notamment en matière de médiation pénale
réunir tous les innocents justiciés à tort par l'Institution Judiciaire Française,suite à un acquittement ou à un non-lieu,ainsi que leurs familles et amis qui les ont soutenus durant l'épreuve,organiser des rencontres, établir le lien avec les structures en place,faciliter les démarches pour les secours d'urgence,matériels et psychologiques,pour tous ceux dont le cauchemar judiciaire vient de s'achever et qui se retrouvent démunis.Permettre la réhabilitation médiatique de ceux qui à tort on
Défense de droits fondamentaux, activités civiquesDéfense des libertés publiques et des droits de l'homme+2
à la lumière de l'expérience des intervenants des domaines judiciaires, phychologiques et sociaux : la prévention primaire (protéger les enfants et les adolescents d'une éventuelle effraction sexuelle dont ils pourraiene être victimes ou auteurs) ; la prévention secondaire ( prévenir l'inscription traumatique...) ; mettre en place la promotion, la formation, l'organisation d'outils de prévention, d'une part, de thérapie , d'autre part, dans le contexte des agressions sexuelles
rassembler les victimes et les familles des victimes de l'accident, organiser l'entraide et la solidarité entre elles, défendre leur droit à une réparation intégrale de leurs préjudices corporels, psychologiques et économiques, contribuer à la recherche de la vérité sur les causes de l'accident, défendre leurs droits dans la procédure pénale et obtenir justice, en se portant partie civile, tant au nom des victimes que pour l'intérêt collectif