Associations Action socioculturelle à Vesoul

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permettre les reglements pecuniaires effectues par les avocats du barreau de vesoul, en conformite avec les articles 229 et suivants du decret du 27 novembre 1991 modifie par le decret

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faciliter la communication et les liens entre ses membres faciliter la communication entre les délégués du procureur de la république et avec le procureur de la république constituer un interlocuteur par les instances judiciaires dans le cadre de travaux relatifs à l'évolution de la fonction permettre des échanges d'expérience dans l'accomplissement des missions des délégués du procureur de la république rendre compte de l'action de l'association des délégués au procureur de la république

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etude des questions juridiques et fiscales, etude et presentation aux organismes officiels du notariat et autre, de tous rapports etprojets interessant la profession.

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organiser et assurer des stages de citoyenneté dans le cadre de la loi n° 2004-24 du 09 mars 2001 ou toutes autres mesures requises par une juridiction à l'encontre d'auteurs d'infractions