pourvoir à la protection de la personne et des biens des majeurs protégés par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968-Livre Premier- Titre XI du Code Civil, ainsi que par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ou de personnes ayant temporairement besoin d'aide à la gestion de leurs prestations sociales (loi du 18 octobre 1966-Code de la sécurité sociale), l'exercice de tous mandats confiés par l'autorité judiciaire ou administrative en matière de gestion des biens des incapables et notamment les mandats d?administrateur spécial, de gérant de tutelle, de délégué à la tutelle de d?état, de tutelle aux prestations sociales, de tutelles de majeurs et de mineurs
- Représenter les administrateurs judiciaires du département de la Haute Garonne auprès des juridictions, institutions, organismes, associations et plus généralement toutes entités, au plan national et local ;
- Étudier et défendre les droits professionnels de ses membres et de leurs intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels auprès des juridictions ;
- Entretenir et renforcer les liens de confraternité entre ses membres, spécialement en leur fournissant aide et assistance dans la formation professionnelle initiale et continue, l'établissement et la promotion d'une éthique professionnelle de haut niveau, la constitution de tels systèmes et la défense des intérêts moraux et pécuniaires des associés ;
- Améliorer et uniformiser les pratiques professionnelles, au besoin par la promotion des réformes législatives et réglementaires adéquates, la publication de revues ou d'articles, ou tout autre moyen approprié ;
Aux fins de l'objet ainsi défini, l'Association pourra accomplir tout acte juridique, engager toute procédure judiciaire ou extra-judiciaire, acquérir tout bien mobilier ou immobilier ;
soutenir financièrement, et de toutes manières jugées utiles, les restaurateurs et cafetiers en grande difficulté ; l'action de l'association sera également d'assister ces restaurateurs et cafetiers par des conseils juridiques, des action judiciaires, et de mettre en place plaidoyer, lobbying et communication nécessaires
favoriser la cohésion entre les promotions ainsi que les échanges avec les membres de la profession et l'école des avocats sud-ouest pyrénées ; il
appartient à l'association d'organiser des manifestations et de nouer des partenariats en vue, notamment, de la réception de la prestation de serment ; cette association a en outre pour objet de représenter la promotion et les élèves auprès des institutions de l'école des avocats sud-ouest pyrénées
promouvoir les recherches et travaux portant sur la prévention et le traitement de la défaillance économique des entreprises et des particuliers tant en droit interne qu'en droits étrangers
promotion ou association à toutes opérations revêtant le caractère de prestige pour le Barreau de Toulouse, notamment pour la défense de la langue française et l'expression française, elle a également pour objet l'organisation de toute manifestation et soirée événementielle s'adressant aux actuels et anciens secrétaires de la Conférence du Barreau de Toulouse
mise en uvre juridique et pratique des instances interdiocésaines d'Ariège, de Haute-Garonne et du Tarn-et-Garonne prévues par le statut de l'enseignement catholique
accompagner les adhérents dans la rédaction et ou la constitution de dossiers administratifs ; informer et aider autant que faire se peut sur les questions de médiation pour désamorcer un conflit ; mieux communiquer en proposant une argumentation différente ; produire, éditer, promouvoir, par tout moyen de communication possible, et ce, afin de faire connaître l'association et son objet
faire connaître le processus de Justice Réparatrice; sensibiliser l'opinion publique aux problématiques éducatives en assurant la promotion de méthodes pédagogiques bienveillantes; proposer et transmettre des outils de communication; accompagner des parents et professionnels dans leur recherche d'informations concernant l'éducation en général et la médiation familiale, contribuer à la prévention des difficultés rencontrées par les familles, proposer : des ressources documentaires, un lieu d'écoute individualisé, anonyme et confidentiel, une permanence téléphonique aux heures ouvrables de la semaine, des interventions sur demandes d'institutions, une collaboration avec des associations de médiation familiale; organiser des temps de rencontre, des ateliers de pratique, éditer des brochures, mettre au point une formation pour les personnes désirant s'approprier ces outils; se donner tout autre moyen envisageable pour promouvoir ces méthodes, avec l'accord du conseil d'administration
mettre en uvre des mandats judiciaires pré et post-sentenciels sur le ressort de la Cour d'Appel où est installé son siège (Toulouse) ou celui de ses associations affiliées, gérer au sein de son espace associatif et en relation avec les tiers des activités relevant des politiques pénales, éducatives et sociales, de même que celles relatives au développement de la citoyenneté, proposer des formations en direction des personnes physiques ou morales intéressées par le domaine socio-judiciaire
Action socioculturelleLoisirs pour personnes en situation de handicap+1
prévenir la récidive et accompagner des personnes placées sous-main de justice vers l'insertion ou la réinsertion sociale ;
favoriser la citoyenneté, prévenir les comportements discriminatoires, violents ou les phénomènes de radicalisation ;
contribuer au processus de justice en l'éclairant dans une approche individualisée, globale, complète et cohérente sur la situation personnelle, sociale et éducative de justiciables ;
mener des actions de recherche et de formation en lien avec les compétences développées dans l'association
permettre l'accès au droit des jeunes, promouvoir et mettre en oeuvre tous moyens appropriés pour favoriser l'assistance juridique, le représentation et la défense des mineurs par des avocats inscrits au barreau de Toulouse, ayant reçu une formation spécifique dispensée par l'association
création d'un réseau d'acteurs et d'une plateforme d'échanges autour de la justice anti-terroriste susceptible de nourrir une réflexion sur la question, notamment par la soumission de tribunes et de réflexions ; - rassemblement, au sein de la plateforme, des acteurs de la justice antiterroriste dans leur diversité, ces derniers pouvant être structurés en trois catégories (experts - acteurs directs soit magistrats, avocats, chercheurs ; avertis - acteurs indirects soit membres de la société civile, médias, étudiants ; - décideurs, soit pouvoir exécutif et législatif) ; - contribution à la réflexion en France autour de la justice antiterroriste et au débat public sur la question de la justice antiterroriste ; - réflexion et contribution au débat législatif, sociétal ou doctrinal sur l'élaboration, la réforme et l'amélioration de la législation antiterroriste en France et dans le monde ; - amélioration de la compréhension de la construction actuelle de la norme anti-terroriste en France ; émergence d'une dimension nouvelle, internationale et comparative, à l'analyse de la législation antiterroriste en vigueur ; organisation ou gestion de toute manifestation, formation, conférence, colloque ou événement public ou privé portant directement ou indirectement sur la justice antiterroriste ; - formulation, à l'attention des pouvoirs publics et des institutions nationales, européennes et internationales, de propositions concrètes de suivi juridique et d'application judiciaires en matière de justice anti-terroriste ; - développement d'une base de données juridique et jurisprudentielle relative à la législation anti-terroriste en vigueur en France ; - participation à toute organisation ou association nationale ou internationale ayant un rapport avec le présent objet
procurer par voie de médiation judiciaire ou conventionnelle, de conciliation ou d'arbitrage et conformément à ses règlements, la solution des différends dont elle est saisie ; elle peut être saisie : soit d'une demande pour la désignation de conciliateurs ou médiateurs, puis, à défaut de conciliation ou médiation, pour la désignation d'arbitres, soit directement d'une désignation d'arbitres
apporter un soutien moral et matériel à Monsieur Daniel MASSE, ainsi qu'à sa famille afin de participer à, la défense de leurs intérêts en engageant toute action appropriée et effectuer toutes diligences et démarches en vue d'obtenir la réhabilitation de Daniel MASSE et la reconnaissance de son innocence, et plus largement, que soient engagées les réformes nécessaires afin que soient garantis à l'avenir les droits de la défense lors des enquêtes, que soient motivées les décisions de justice en matière criminelle et garanties les conditions d?un procès équitable
regrouper les experts inscrits sur le tableau de la Cour Administrative d'Appel de Toulouse ; Apporter son entier concours à l'administration de la justice administrative, en restant en contact étroit, par sa présence, avec les chefs de juridictions de la Cour Administrative d'Appel et des tribunaux administratifs de son ressort pour contribuer au bon fonctionnement de l'expertise devant l'ordre administratif ; Représenter ses adhérents devant les différents ordres juridictionnels français et européens, ainsi que des fédérations ou compagnies d'experts qui y sont rattachées ; Aider à résoudre les différends qui pourraient survenir entre les experts eux-mêmes ; Assurer la défense des intérêts moraux et matériels de ses membres ; Recueillir les suggestions et doléances des membres et de les assister en toutes circonstances, devant la Cour Administrative d'Appel et les tribunaux administratifs de son ressort ; Contribuer à la formation de ses membres ; Former des postulants, de façon à permettre à la Cour Administrative d'Appel et aux tribunaux administratifs de son ressort, de connaître les candidats à l'inscription, avertis et formés ; Tenir à jour la liste des membres de la Compagnie établie par discipline et spécialités et d'en assurer une large diffusion ; Conserver et de transmettre les traditions d'honneur, d'éthique, de dignité, d'indépendance, de probité et de compétence qui doivent être la règle de conduite des experts de justice ; Soumettre à cet effet ses membres à une discipline librement acceptée, et d'étudier toutes les questions pouvant se rattacher à l'exercice de leurs fonctions