SERVICE DE REMPLACEMENT HAUTE SAÔNE ET TERRITOIRE DE BELFORT

Objet de l'association

le groupement a pour objet de mettre à la disposition de ses adhérents utilisateurs des agents de remplacement liés au groupement par un contrat de travail et toutes les actions visées par l'article L.1253-1 du Code du travail, en application des articles R. 1253-14 et ses suivants du Code du travail, le groupement a pour activité principale le remplacement des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, des membres non salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole et de leurs salariés en cas soit d'empêchement temporaire résultant de maladie, d'accident de maternité ou de décès, soit d'absences temporaires liées au congé de paternité, aux congés de toute nature, au suivi d'une action de formation professionnelle ou à l'exercice d'un mandat professionnel, syndical ou électif, cette activité principale représente au moins 80 % des heures de travail accomplies dans l'année civile par les salariés du groupement, en complément de son activité principale, le groupement peut effectuer des opérations de prêt de main d'oeuvre en faveur de ses adhérents, dans le but de stabiliser l'emploi des salariés et assurer leur plein emploi, cette activité ne peut en aucun cas dépasser les 20 % des heures de travail accomplies dans l'année par l'ensemble des salariés du groupement, pour atteindre son objet, le groupement élabore, promeut et met en oeuvre la politique départementale de remplacement en cohérence et dans le respect de la politique régionale et nationale de remplacement pour apporter un service de qualité accessible à tous les agriculteurs, le groupement est à but non lucratif

Informations administratives

Identifiant RNA

W702001456

Date de création

20 février 1976

Date de déclaration

12 janvier 2021

Date de publication

6 mars 1976