SERVICE DE REMPLACEMENT GREZ EN BOUERE

Objet de l'association

mettre à la disposition de ses adhérents utilisateurs des agents de remplacement liés au groupement par un contrat de travail et toutes actions visées par l'article L.1253-1 du code du travail. En application des articles R.1253-14 et suivants du code du travail, le groupement a pour activité principale le remplacement des chefs d'exploitation ou dans l'entreprise agricole, et de leurs salariés, en cas : soit d'empêchement temporaire résultant de maladie, d'accident, de maternité ou de décès ; soit d'absences temporaires liées au congé paternité, aux congés de toute nature, au suivi d'une action de formation professionnelle ou à l'exercice d'un mandat professionnel, syndical ou électif. Cette activité principale représente 80% des heures de travail accomplies dans l'année civile par les salariés du groupement. En complément de son activité principale, le groupement peut effectuer des opérations de prêt de main d'oeuvre en faveur de ses adhérents, dans le but de stabiliser l'emploi des salariés et assurer leur plein emploi. Cette activité peut en aucun cas dépasser 20% des heures de travail accomplies dans l'année par l'ensemble des salariés du groupement. Pour atteindre son objet, le groupement met en oeuvre la politique départementale de remplacement élaborée et promue par service de remplacement mayenne. Le groupement a un but non lucratif.

Informations administratives

Identifiant RNA

W531000441

Date de création

1 juillet 1981

Date de déclaration

11 mai 2010

Date de publication

10 juillet 1981