SERVICE DE REMPLACEMENT DU GERS

Objet de l'association

mettre à disposition de ses adhérents utilisateurs des agents de remplacement liés au groupement par un contrat de travail et toutes actions visées par l'article l ; 1253-1 du code du travail ; en application des articles r ; 1253-14 et suivants du code du travail, le groupement a pour activité principale le remplacement des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricole et de leurs salariés, en cas : soit d'empêchement temporaire résultant de maladie, d'accident de maternité ou de décès ; soit d'absences temporaires liées au congé paternité, aux congés de toute nature, au suivi d'une action de formation professionnelle ou à l'exercice d'un mandat professionnel, syndical ou électif ; soit de besoins ponctuels ou structurels de main d'œuvre ; cette activité de remplacement est l'activité principale ; elle représente au moins 80% des heures de travail accomplies dans l'année civile par les salariés du groupement ; en complément de son activité principale, le groupement peut effectuer des opérations de prêt de main d'œuvre en faveur de ses adhérents, dans le but de stabiliser l'emploi des salariés et assurer leur plein emploi ; cette activité ne peut en aucun cas dépasser 20 % des heures de travail accomplies dans l'année par l'ensemble des salariés du groupement ; pour atteindre son objet, le groupement élabore, promeut et met en œuvre la politique départementale de remplacement en cohérence et dans le respect de la politique régionale et nationale de remplacement pour apporter un service de qualité accessible à tous les agriculteurs ; le groupement est à but non lucratif ;

Informations administratives

Identifiant RNA

W321001468

Date de création

18 octobre 2000

Date de déclaration

15 septembre 2021

Date de publication

11 novembre 2000