QUALINEA

Objet de l'association

pour chaque produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine dont elle assure la défense, la gestion ou la reconnaissance, l'Association dans le cadre de sa reconnaissance en qualité d'organisme de défense et de gestion (ODG) ; élabore le projet de cahier des charges ainsi que ses modifications, contribue à son application par les opérateurs et participe à la mise en oeuvre des plans de contrôle notamment en réalisant les contrôles internes qu'ils prévoient auprès des opérateurs ; met à jour les listes des opérateurs et transmet périodiquement ces listes à l'organisme de contrôle et à l'INAO ; participe aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du terroir, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur ; met en oeuvre les décisions du Comité National de l'INAO qui la concernent ; participe au développement, à la promotion et à la valorisation des produits par tout moyen : connaissance du terroir et du produit, actions de communications ; communique à l'INAO, sur sa demande, toute information collectée dans le cadre de ses missions ; propose à l'INAO l'organisme qui sera chargé du contrôle du cahier des charges conformément aux dispositions relatives aux organismes de contrôle ; élabore conjointement avec l'organisme de contrôle le plan de contrôle ; donne son avis sur le plan de contrôle ; peut être consulté par l'INAO et les ministres concernés sur toute question relevant de sa compétence ; l'association pourra par ailleurs exercer d'autres missions, dont les adhérents pourront choisir de bénéficier ; réaliser au profit de ses adhérents des activités de conseil en vue d'assurer la conformité des produits ; gérer les plaintes et réclamations des consommateurs (directes et indirectes) ; procéder à l'étude de toutes questions relatives à la production et à la commercialisation ; déterminer les orientations techniques en réalisant ou en contribuant à toutes actions de recherche et d'expérimentation nécessaires ;contribuer à la vulgarisation de ces éléments techniques, notamment par l'information de ses adhérents en vue de l'amélioration de la qualité des produits ; veiller au maintien de l'équilibre de la production face au potentiel de consommation ; maintenir un lien permanent d'information entre ses adhérents ; dispenser, à l'endroit de ses adhérents, de la formation professionnelle continue ayant un lien direct ou indirect avec son objet ; adhérer à tout organisme ou passer des conventions avec tout organisme pouvant faciliter la réalisation de son objet ;  assurer la représentation de ses adhérents auprès des pouvoirs publics, des interprofessions, des organismes syndicaux et, d'une manière générale, auprès de toutes les instances ; déposer des marques

Informations administratives

Identifiant RNA

W713003899

Date de création

4 février 2015

Date de déclaration

16 juillet 2024

Date de publication

14 février 2015