PROCUREURS RESPONSABLES

Objet de l'association

faire reconnaitre la compétence exclusive du Ministre de la Justice s'agissant du traitement des réclamations administratives visant les fautes commises par les membres du parquet ; elle soutient toute initiative tendant à la formation, à la promotion et à la défense de ces droits ; elle combat l'injustice, l'arbitraire et toue atteinte aux droits des individus ou des collectivités par des magistrats ou des agents de l'état ; en particulier, l'association soutien qu'à l'aune de l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ensemble avec l'article 5 de la la loi du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, c'est exclusivement au Garde des Sceaux, ministre de la justice qu'il incombe de traiter les réclamations administratives visant les membres du parquet ; or, les Gardes des Sceaux successifs depuis quelques décennies se réfugient à tort, derrière les principes d'indépendance des magistrats et de séparation des pouvoirs pour se déclarer incompétents s'agissant du traitement de réclamations visant des membres du parquet ; l'association " procureurs responsables " dénonce le vide juridique et l'absence totale de recours résultant de la défaillance manifestement volontaire des gardes des sceaux ; elle combat toute atteinte aux droits de l'Homme et du Citoyen, tout crime contre l'humanité, tout usage de la torture ou de traitements inhumains ou dégradants ; elle combat toute incitation à la haine, au racisme ou à la xénophobie comme toute discrimination fondée sur la nationalité ou l'origine nationale ou ethnique, le sexe, l'âge, l'état de santé, un handicap, l'orientation sexuelle, l'activité syndicale, les opinions politiques et religieuses, ou la situation sociale ou familiale ; elle encourt à la démocratie au sein de la nation française ; l'association poursuit ses objectifs en dehors de tout engagement partisan ou confessionnel ; l'association peut accomplir tous actes et entreprendre toutes confessionnel ; l'association peut accomplir tous actes et entreprendre toutes actions pour la réalisation de son objet, entre autres par des publications, des conférences, des formations, des interventions auprès des autorités ; elle peut également agir en justice

Informations administratives

Identifiant RNA

W343028470

Date de création

10 novembre 2020

Date de déclaration

10 novembre 2020

Date de publication

1 décembre 2020