PREVY PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL

Objet de l'association

assurer l’organisation, le fonctionnement, la gestion du Service de Prévention de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et pour mission principale d’éviter toute altération de la santé des travailleurs des entreprises adhérentes du fait de leur travail ; contribuer à la réalisation d’objectifs de santé publique afin de préserver, au cours de la vie professionnelle un état de santé du travailleur compatible avec son maintien en emploi ; fournir aux entreprises adhérentes et travailleurs un ensemble socle de services couvrant l’intégralité des missions prévues à l’article L.4622-2 en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ; proposer et déterminer une offre de service complémentaire dans le respect des missions générales prévues à l’article L.4622-2 ; bénéficier aux chefs d’entreprises et entreprises adhérentes de l’offre de service proposées aux salariés (L.4621-4 du code du travail) ; conventionner entre les collectivités décentralisées et établissements publics ayant la personnalité juridique de la médecine de prévention avec l’association pour remplir les obligations dès que la réglementation le leur permet ; bénéficier de l’intervention de l’association, des travailleurs indépendants du livre VI du code de la sécurité sociale s’affiliant à celle-ci (art L.4621-3 du code du travail) ; bénéficier de l’intervention de l’association, les particuliers employeurs adhérent à l’association désignée dans le cadre de l’article L.4625-3 du code du travail ; développer directement ou indirectement des activités en lien avec sa mission définie dans le code du travail ; assurer la mise en œuvre des compétences médicales, techniques et d’organisation nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail, le service de prévention et de santé pouvant faire appel en liaison avec les entreprises concernées : compétences des caisses régionales d’assurance maladie, d’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou des associations régionales du réseau de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail ; ou à des personnes et des organismes dont les compétences sont reconnues par les caisses régionales d’assurance maladie, par l’organisme de prévention du bâtiment et des travaux publics ou les associations régionales du réseau de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail ;

Informations administratives

Identifiant RNA

W302004824

Date de création

21 avril 1948

Date de déclaration

10 juin 2024

Date de publication

1 juillet 1901