PLATEFORME DE GESTION DES PLIE DE LA METROPOLE LILLOISE ET DU DOUAISIS

Objet de l'association

promouvoir l'association, en tant qu'organisme intermédiaire, au sens du règlement européen en vigueur, est le porteur juridique de la convention de subvention globale du fse pour chaque plie adhérent, sous réserve de conventionnement d'une subvention globale avec l'état ou tout autre représentant qu'il a délégué ; promouvoir l'organisme intermédiaire structure pivot exerce les fonctions dévolues à tout délégataire de gestion des crédits fse, pour elle-même et pour le compte de l'ensemble des plie membres de l'association, chaque plie adhérent conserve un schéma stratégique et politique propre, décrit dans son protocole constitutif, il est précisé qu'au titre de sa fonction « organisme intermédiaire structure pivot », l'association enregistre la sélection définitive des opérations cofinancées dans le cadre d'un conseil d'administration réuni en comité de programmation associant l'ensemble des plie membres (cf ; article 10) ; cette sélection, qui ne peut reprendre que des opérations présélectionnées par l'instance appropriée de chaque plie, a pour seul objet de confirmer le bien-fondé juridique des opérations, en qualité d'organisme intermédiaire délégataire de fonds européens, l'association est également habilitée à mobiliser et assurer la gestion de tout autre fonds notamment européen au bénéfice des territoires couverts, menés avec l'accord des instances appropriées des outils territoriaux de l'emploi

Informations administratives

Identifiant RNA

W595018207

SIRET

53051726700023

Date de création

2 février 2011

Date de déclaration

28 juin 2021

Date de publication

19 février 2011