PAS SANS NOUS 34

Objet de l'association

conformément à sa Charte des valeurs dictée par la Coordination Nationale Pas Sans Nous, notre association a pour objet l'action en faveur de l'égalité des droits, de la dignité et de la défense des droits et des intérêts des habitant-e-s des quartiers populaires sur l'ensemble du territoire départementale de l'Hérault ; Notre association vise à favoriser, soutenir, ou créer des dynamiques participatives ascendantes initiées par ou avec les habitant-e-s ; Elle vise à mobiliser, à assurer l'effectivité des processus de démocratie locale, participative et contributive, à reconnaitre l'expertise des habitants dont leurs expertises d'usage, à garantir et assurer le respect des obligations relatives à l'information, à la consultation des habitant-e- s, à la concertation, à la démarche de co-construction, à la co-formation, à la présence de plein droit des habitant-e-s dans les instances décisionnaires des politiques publiques aux niveaux local et national, ainsi qu'à promouvoir la co-décision dans les politiques publiques dans une posture indépendante des pouvoirs publics, notamment, et de manière non restrictive, tels que le prévoient les textes en vigueur, en particulier : - les traités internationaux ratifiés par la France ; - le préambule de la Constitution et les textes auxquels il fait référence ; - l'article 72-1 de la Constitution française ; - la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et l'article L ; 2141-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; - la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et son décret d'application du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs, ainsi que les articles L ; 1112-15 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; - - la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et ses décrets d'application ; - - et tous les textes relatifs aux processus de démocratie locale, participative et contributive, mis en oeuvre à ce jour et à venir ; L'association a la capacité d'agir en justice pour la défense de ses intérêts personnels, la défense des intérêts communs de ses membres ou la défense de certains intérêts collectifs de portée générale, en relation avec son objet ; Elle peut agir par tout moyen et intenter tout type d'action en justice, tant devant le juge judiciaire que devant le juge administratif, notamment en recours pour excès de pouvoir ou recours de plein contentieux ; L'association est appelée à participer à différentes instances institutionnelles relevant de l'ensemble de ses domaines de compétence et en particulier celles de la politique de la ville ; Elle constitue une plateforme d'échanges, de discussions, de mutualisations, de coordinations, et d'organisations d'actions entre les acteurs des quartiers populaires notamment ; Enfin, elle peut établir, aux niveaux local et/ou national, des alliances ou des convergences ponctuelles avec d'autres acteurs, réseaux, collectifs, associations, partageant une éthique, des valeurs et des objectifs respectant la Charte de la Coordination nationale Pas sans Nous ;

Informations administratives

Identifiant RNA

W343031268

Date de création

20 juin 2023

Date de déclaration

20 juin 2023

Date de publication

11 juillet 2023