P A C T E ASSOCIATION D'AVOCATS EN MODES COLLABORATIFS (PROCÉDURE PARTICIPATIVE, DROIT COLLABORATIF, TRANSACTIONS, ENTENTES)

Objet de l'association

créer un groupement d'avocats ayant pour objet le développement, la promotion et la pratique des modes amiables de résolution des différends (mard) ; promouvoir ces modes de résolution des différends, de pratique, de formation, de rencontres, de réflexion, de recherche et d'innovation ; apporter les moyens nécessaires pour que ces professionnels puissent exercer en ces domaines avec la meilleure compétence possible ; appartenir à pacte distinguera l'avocat comme spécialement compétent pour régler un différend ou participer au règlement d'un différend par des modes négociés et notamment par le biais de la négociation, la médiation, la procédure participative ou le droit collaboratif ;

Informations administratives

Identifiant RNA

W832021241

Date de création

21 février 2023

Date de déclaration

21 février 2023

Date de publication

28 février 2023