fournir, notamment à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs, les services mentionnés à l'article 371 a de l'annexe ii au cgi et à ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 m de l'annexe ii au cgi dans les conditions prévues par ces deux articles ; sont visés, notamment : - les services en matière de gestion dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ainsi qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; - les services ou informations qui permettent à ses adhérents de développer l'usage de la comptabilité et qui facilitent l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ; l'organisme mixte de gestion propose des formations et des séances d'informations ; les thèmes proposés sont en lien avec l'activité professionnelle exercée par les adhérents et concernent notamment la gestion (au sens large y compris les matières de ressources humaines) , la comptabilité, la fiscalité et le droit ; les formations proposées par l'organisme sont également offertes aux représentants de l'adhérent ; l'organisme mixte de gestion reçoit mandat de ses membres en vue de la télétransmission des attestations qu'il délivre à ses adhérents, des déclarations de résultats, des annexes et des autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables ; il peut fournir à des professionnels non adhérents des services de dématérialisation et de télétransmission de leurs déclarations fiscales ; du fait des dispositions de l'article 34 de la loi de finances pour 2021 qui imposent aux oga de réorganiser leur modèle économique, l'organisme peut acquérir des participations ou créer toutes structures juridiques, quelle que soit leur forme et leur activité, notamment commerciale ;
dans le cadre d'un projet de coopération internationale Nord/Sud : aider dans une démarche de coopération, solidaire et citoyenne, à la mise en oeuvre de projets de développement local dans les pays du Sud ; développer des activités de recherche, de formation et d'expertise notamment pour favoriser les processus de développement et d'innovation socio-techniques, culturels et organisationnels ; privilégier les aspects sociaux dans les travaux et les échanges entrepris ; organiser, commercialiser et vendre directement des voyages touristiques solidaires ; organiser et prendre en charge dans le respect de la règlementation en vigueur l'accueil de jeunes en difficulté (sociale, familiale etc) tant en France qu'à l'étranger, dans le cadre de séjours à visées pédagogiques et éducative, pouvant être des séjours de rupture (ou de distanciation) ; développer des programmes et des stratégies de services à la population et particulièrement ceux concernant l'éducation et la santé publique dans le cadre de partenariats Nord/Sud et Sud/Sud (missions médicales, formation, soutien scolaire, jumelage etc)
favoriser, développer et promouvoir la pratique et la recherche philosophique, historique et ésotérique sur le rite écossais ancien accepté, des actions et des activités dans un champ d'intervention philosophique, artistique, culturel, éducatif et social, la formation des hommes et des femmes, leurs participations à la pratique culturelle, elle peut également animer, gérer, administrer et représenter d'autres structures similaires ou apparentées, elle se donne également la possibilité, par tous les moyens légaux, d'aider à l'organisation d'autres structures de même objet
rechercher contacter mettre en relation les retraites de la gendarmerie faire connaitre par le biais d'un support de communication leurs nouvelles activites leurs passions leur devenir et organiser des rencontres
récolter par tous les moyens légaux et selon la loi organique 9055 du 15 01 1990 les financements nécessaires au fonctionnement du mouvement politique Europe Ecologie Provence Alpes Côte d'Azur (mouvement politique Europe Ecologie PACA ou EELV) émanation régionale du mouvement politique Europe Ecologie Les Verts ( EELV ), et de lui seul , le mouvement politique Europe Ecologie Les Verts, constitué le 13 novembre 2010, reprend tous les attributs des verts