ORGANISME MIXTE DE GESTION AGRÉÉ D'OCCITANIE

Objet de l'association

fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs, tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ainsi qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières, en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; développer chez ses adhérents exerçant une profession libérale ou titulaires de charges et offices, l'usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre de la profession d'expert-comptable, et de faciliter à ses membres l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales et leur fournir assistance en matière de gestion ; leur fournir également une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; ces services sont réservés exclusivement aux membres de l'organisme mixte de gestion agréé ; l'organisme mixte ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et ne peut, en particulier, présenter pour le compte de ses adhérents des réclamations en matière fiscale ; toutefois, l'organisme mixte doit recevoir mandat de ses membres en vue de la télétransmission des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables ; l'organisme mixte peut fournir à des professionnels non adhérents des services de dématérialisation et de télétransmission de leurs déclarations fiscales, à l'occasion de leur première déclaration par cette voie ; toute activité d'agent d'affaires lui est interdite

Informations administratives

Identifiant RNA

W321000612

Date de création

13 juillet 1982

Date de déclaration

22 avril 2024

Date de publication

29 juillet 1982