ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE DES GAVES ET DE L'ADOUR OMEGA 2

Objet de l'association

fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs, les services mentionnés à l'article 371 A de l'Annexe II au Code Général des Impôts, dans les conditions prévues par cet article, fournir à ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 M de l'Annexe II au Code Général des Impôts, dans les conditions prévues par cet article, fournir des prestations accessoires à ces missions sans porter atteinte au périmètre de chaque professionnel réglementé, les missions sont susceptibles d'être élargies suivant l'évolution des textes régissant l'activité des Organismes de gestion agréées, les modalités d'exercice de ces missions peuvent varier selon le régime juridique des entreprises et les obligations fiscales qui lui sont attachées, toute activité d'agent d'affaires lui est interdite

Informations administratives

Identifiant RNA

W401000880

Date de création

4 novembre 1976

Date de déclaration

19 février 2025

Date de publication

17 novembre 1976