ORGANISME DE GESTION DES ECOLES CATHOLIQUES DE SAINT-ELOI D'HAZEBROUCK

Objet de l'association

l'organisme de gestion (ogec) a pour objet, dans le respect du droit français d'une part, du statut de l'enseignement catholique en france, des décisions du comité national de l'enseignement catholique, des accords conclus en son sein d'autre part, d'assumer juridiquement la gestion d'établissements d'enseignement fondés par l'autorité canonique compétente ; conformément à l'article 134 du statut de l'enseignement catholique, l'organisme de gestion a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d'un ou plusieurs établissement (s) ; il l'exerce conformément aux projets de l'école, aux orientations de l'autorité de tutelle et aux textes internes à l'enseignement catholique ; il contribue à assurer la mise en œuvre matérielle du projet éducatif ; il est l'employeur des personnels de droit privé » l'ogec peut se livrer à toute activité de gestion se rapportant directement ou indirectement, à l'éducation, l'enseignement, la formation, y compris la formation en apprentissage et la culture sous toutes leurs formes et d'une manière générale se livrer à toute activité en lien avec son objet principal ; l'ogec peut passer convention avec l'etat, les collectivités territoriales ainsi qu'avec tout organisme concourant même partiellement à son objet ; l'ogec peut acquérir tous les biens nécessaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissance ; article 4 : appartenance de l'organisme de gestion à l'enseignement catholique compte tenu du caractère catholique des structures éducatives gérées, caractère qui transcende toutes les activités de l'association, l'organisme de gestion reconnaît l'autorité de l'évêque du lieu, du directeur diocésain, délégué épiscopal et celle de la tutelle qu'elle soit diocésaine ou congréganiste et s'engage à respecter toutes les dispositions du statut de l'enseignement catholique ; etant donné l'appartenance de l'association à l'enseignement catholique et sa reconnaissance des structures diocésaines et régionales, l'association s'engage à respecter les décisions prises par le comité diocésain de l'enseignement catholique et par le comité académique ou régional après examen des conséquences financières notamment pour les mesures relatives aux schémas de formation (ouverture et fermeture de classes ou sections sous contrat et hors contrat) ; les membres de l'association faisant partie de la communauté éducative, le président ou son représentant participent au conseil d'établissement présidé par le chef d'établissement ; l'association, afin d'affirmer pleinement son appartenance aux structures de l'enseignement catholique, adhère à l'union départementale ou diocésaine des organismes de gestion de l'enseignement catholique (udogec) , et en l'absence de cette dernière, à l'union régionale (urogec) ; les udogec et urogec sont regroupées au sein de la fédération nationale des organismes de gestion (fnogec) ; dans ce cadre, l'association s'engage à acquitter les cotisations demandées pour le fonctionnement des structures de l'enseignement catholique ; en sa qualité d'adhérente à l'udogec ou à l'urogec, elle participe à toutes actions de solidarité mises en place par l'enseignement catholique (diocésain ou congréganiste) ;

Informations administratives

Identifiant RNA

W594001263

Date de création

15 janvier 1980

Date de déclaration

22 janvier 2025

Date de publication

29 janvier 1980