ORGANISME DE GESTION DE L'ÉCOLE SAINTE CATHERINE DE LA PLANCHE

Objet de l'association

l'organisme de gestion (ogec) a pour objet, dans le respect du droit français d'une part, du statut de l' enseignement catholique en france, des décisions du comité national de l'enseignement catholique, des accords conclus en son sein d'autre part, d'assumer juridiquement la gestion d'établissements d'enseignement fondés par l'autorité canonique compétente ; conformément à l'article 134 du statut de l'enseignement catholique, « l'organisme de gestion a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d'un ou plusieurs établissement (s) ; il l'exerce conformément aux projets de l'école, aux orientations de l'autorité de tutelle et aux textes internes à l'enseignement catholique ; il contribue à assurer la mise en oeuvre matérielle du projet éducatif ; il est l'employeur des personnels de droit privé » l'ogec pourra se livrer à toute activité de gestion se rapportant directement ou indirectement, à l'éducation, l'enseignement, la formation, l'apprentissage et la culture sous toutes leurs formes et d'une manière générale se livrer à toute activité en lien avec son objet principal ; l'ogec pourra passer convention avec l'état, les collectivités territoriales ainsi qu'avec tout organisme concourant même partiellement à son objet ; l'ogec pourra acquérir, aliéner tous les biens nécessaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissance ;

Informations administratives

Identifiant RNA

W442004933

Date de création

28 septembre 1951

Date de déclaration

27 mai 2025

Date de publication

4 octobre 1951