ORGANISME DE GESTION DE L'ECOLE CATHOLIQUE PRIVEE MIXTE DE ST MARTIN SUR OUST

Objet de l'association

dans le respect du droit français d'une part, du statut de l'enseignement catholique en France, des décisions du comité national de l'enseignement catholique, des accords conclus en son sein d'autre part, assurer juridiquement la gestion d’établissements d'enseignement fondés par l'autorité canonique compétente; conformément à l'article 134 du statut de l'enseignement catholique, l'organisme de gestion a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d'un ou plusieurs établissement(s); il exerce conformément aux projets de l'école, aux orientations de l'autorité de tutelle et aux textes internes à l'enseignement catholique; il contribue à assurer la mise en œuvre matérielle du projet éducatif ; il est l'employeur des personnels de droit privé ; l'ogec peut se livrer à toute activité de gestion se rapportant directement ou indirectement, à l'éducation, l'enseignement, la formation, l'apprentissage et la culture sous toutes leurs formes et d'une manière générale se livrer à toute activité en lien avec son objet principal; l'ogec peut passe convention avec l’État, les collectivités territoriales ainsi qu'avec tout organisme concourant même partiellement à son objet ; l'ogec peut acquérir, aliéner tous les biens nécessaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissance

Informations administratives

Identifiant RNA

W563004419

Date de création

29 décembre 1953

Date de déclaration

9 avril 2025

Date de publication

7 janvier 1954