ORGANISME DE GESTION DE L'ECOLE CATHOLIQUE NOTRE DAME DE GUERET

Objet de l'association

l'organisme de gestion a pour objet, dans le respect du droit français d'une part, du statut de l'Enseignement Catholique en France, des décisions du comité national de l'enseignement catholique, des accords conclus en son sein d'autre part, d'assumer juridiquement le gestion de l'école (maternelle et élémentaire) reconnue par l'autorité canonique compétente;conformément à l'article 134 du statut de l'enseignement catholique, l'organisme de gestion a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d'un ou plusieurs établissement(s);il l'exerce conformément aux projets de l'école, aux orientations de l'autorité de tutelle et aux textes internes à l'enseignement catholique;il contribue à assurer la mise en oeuvre matérielle du projet éducatif;il est l'employeur des personnels de droit privé;l'OGEC peut se livrer à toute activité de gestion se rapportant directement ou indirectement à l'éducation, l'enseignement, la formation et la culture sous toutes leurs formes et d'une manière générale se livrer à toute activité en lien avec son objet principal;l'OGEC peut passer convention avec l'Etat, les collectivités territoriales ainsi qu'avec tout organisme concourant même partiellement à son objet;l'OGEC peut acquérir tous les biens nécessaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissance

Informations administratives

Identifiant RNA

W232000270

Date de création

22 mai 1970

Date de déclaration

29 mars 2020

Date de publication

21 juin 1970