ORGANISME DE GESTION DE L'ECOLE CATHOLIQUE DE LA FERTE ST AUBIN (O.G.E.C. DE LA FERTE ST AUBIN)

Objet de l'association

l'organisme de gestion (OGEC) a pour objet, dans le respect du droit français d'une part, du Statut de l'Enseignement catholique en France et des décisions du comité national de l'Enseignement catholique et des accords conclus en son sein d'autre part, d'assumer juridiquement la gestion d'établissements d'enseignement fondés par l'autorité canonique compétente ; conformément à l'article 134 du statut de l'Enseignement catholique, "l'organisme de gestion a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d'un ou plusieurs établissement(s) ; il l'exerce conformément aux projets de l'école, aux orientations de l'autorité de tutelle et aux textes internes à l'Enseignement catholique ; il contribue à assurer la mise en oeuvre matérielle du projet éducatif ; il est l'employeur des personnels de droit privé" ; l'OGEC peut se livrer à toute activité de gestion se rapportant directement ou indirectement à l'éducation, l'enseignement, la formation et la culture sous toutes leurs formes et, d'une manière générale, se livrer à toute activité en lien avec son objet principal ; l'OGEC peut passer convention avec l'Etat, les collectivités territoriales, ainsi qu'avec tout organisme concourant, même partiellement, à son objet ; l'OGEC peut acquérir tous les biens nécessaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissance

Informations administratives

Identifiant RNA

W452002741

Date de création

15 décembre 1945

Date de déclaration

9 mai 2017

Date de publication

15 janvier 1946