OGEC DE L'ÉCOLE SAINT-YVES DE MINIAC MORVAN

Objet de l'association

dans le respect du droit français d'une part, du statut de l'enseignement catholique en France, des décisions du Comité National d'Enseignement Catholique d'assurer juridiquement la gestion d'établissements d'enseignement fondés par l'autorité canonique compétente ; conformément à l'article 134 du statut de l'enseignement catholique, a la responsabilité de la gestion économique , financière et sociale d'un ou plusieurs établissement ; il l'exerce conformément aux projets de l'école, aux orientations de l'autorité de tutelle et aux textes internes à l'enseignement catholique ; contribue à assurer la mise en œuvre matérielle du projet éducatif ; est l'employeur des personnels de droit privé ; peut se livrer à toute activité de gestion se rapportant directement ou indirectement, à l'éducation, l'enseignement, la formation, l'apprentissage et la culture sous toutes leurs formes et d'une manière générale se livrer à toute activité en lien avec son objet principal ; peut passer convention avec l’État, les collectivités territoriales ainsi qu'avec tout organisme concourant même partiellement à son sujet ; peut acquérir , aliéner tous les biens nécessaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissance ;

Informations administratives

Identifiant RNA

W354002003

Date de création

12 février 1935

Date de déclaration

18 mai 2024

Date de publication

1 mars 1935