METIERS DU MEDICO-SOCIAL, DU SOCIAL, DU SANITAIRE, DE L'EDUCATIF, DU SERVICE ET DE L'ANIMATION - GROUPEMENT D'EMPLOYEURS - MESSAGE

Objet de l'association

le groupement d'employeurs poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article l3332-17-1 du code du travail modifié par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 - article 11 ; la politique de rémunération du groupement d'employeurs satisfait aux deux conditions suivantes : a) la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ( soit 10 202 ; 64€ brut) ; b) les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au point a (soit 14 575 ; 20€) ; le groupement d'employeurs a pour objet exclusif la mise à disposition auprès de ses membres d'un ou plusieurs salariés, liés à ce groupement par un contrat de travail écrit ; il peut également apporter à ses membres son aide ou ses conseils, en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines ; le groupement d'employeurs message s'adresse à des établissements de mission éducative, de soin, d'accompagnement, d'insertion sociale, d'animation, de formation professionnelle, et tout autre activité au service d'un public ; il participe de ce fait au développement socio-économique ainsi qu'à l'ingénierie de l'innovation sociale ; a ce titre, le ge relève de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et les handicapés du 15 mars 1966, qu'il appliquera à ses salariés et sans effectuer d'opérations à but lucratif, dans le cadre et le respect de la loi du 25 juillet 1985 ; le ge s'inscrit également dans le cadre de la loi cherpion du 28 à juillet 2011 sur à la sécurisation des parcours professionnels, dont l'article l 1253-9 garantit l'égalité de traitement entre les salariés des ge et ceux des entreprises auprès desquels ils sont mis à disposition, selon un calcul prorata temporis ;

Informations administratives

Identifiant RNA

W381015942

SIRET

81110119500014

Date de création

15 octobre 2014

Date de déclaration

16 juillet 2024

Date de publication

1 novembre 2014

Source : annexes budgétaires (PLF Jaune) - Données 2018 à 2018