LES VILLAS DU PARC

Objet de l'association

recevoir du lotisseur, sans contrepartie, dès la signature des PV de réception constatant l'absence de réserve, les terrains, voiries, et équipements communs du lotissement ; L'entretien des biens communs à tous les colotis compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairages, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou l'utilisation des réseaux ; La création de tout élément d'équipement nouveau ; Leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; Le contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement ; L'exercice de toutes actions afférentes au dit contrôle, ainsi qu'aux ouvrages ou équipements ; La gestion et la police des biens communs nécessaires et utiles pour la jouissance des colotis dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; La répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; Le contrôle de l'application du réglement et du cahier des charges du lotissement s'ils existent ; D'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourants aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tous emprunts ; L'objet s'applique aux immeubles situés dans son périmètre et les suit en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre ;

Informations administratives

Identifiant RNA

W623006786

Date de création

22 février 2021

Date de déclaration

22 février 2021

Date de publication

23 mars 2021