Objet de l'association
a pour but de:
1 participer à la mission d'intérêt général de préservation et de mise en valeur du terroir, des paysages, des traditions locales et des savoir-faire qui ont fait du pays de Grasse un berceau de culture des plantes à parfum, notamment par:
- la défense, la promotion et la valorisation des productions florales et végétales du pays de Grasse en agriculture biologique et paysanne
- la valorisation et le rayonnement d'une filière d'excellence territoriale
- le respect de la mesure de sauvegarde « pépinière durable et collective » inscrite au patrimoine culturel immatériel de l'unesco pour les savoir-faire liés au parfum avec l'aromatic fablab
- la protection de l'environnement et la biodiversité
- la transmission des savoir-faire, par la sensibilisation et la formation
- L'animation d'un collectif et toutes actions permettant de pérenniser et faire rayonner l'ensemble de la filière plantes à parfums aromatiques et médicinales (PPAM) du pays de Grasse
2 promouvoir et faciliter l'installation d'agriculteurs en agriculture biologique et paysanne des productions florales et végétales du pays de Grasse par:
- l'accompagnement des porteurs de projets et des producteurs de PPAM (formation, expertise, conseil, mise en relation avec les parties prenantes ;;;)
- le développement d'activités de recherche et développement
3 assurer la mission d'organisme de défense et de gestion notamment pour l'indication géographique «absolue pays de Grasse» ;
l'association les fleurs d'exception du pays de Grasse contribue à la mission d'intérêt général de préservation et de mise en valeur des territoires, des traditions locales et des savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus pour chaque produit bénéficiant d'une indication géographique dont il assure la défense et la gestion ; l'organisme :
1 élabore le projet de cahier des charges, le soumet à l'homologation de
l'institut national de la propriété industrielle et contribue à son application par les opérateurs ;
2. soumet tout projet de modification du cahier des charges à l'institut national de la propriété industrielle ;
3. s'assure que les opérations de contrôle des opérateurs par les organismes mentionnés à l'article l ; 721-9 sont effectuées dans les
conditions fixées par le cahier des charges ; informe l'institut national
de la propriété industrielle des résultats des contrôles effectués et des mesures correctives appliquées ;
4 s'assure de la représentativité des opérateurs dans ses règles de
composition et de fonctionnement ;
5 tient à jour la liste des opérateurs et transmet les mises à jour à l'institut national de la propriété industrielle, qui les publie au bulletin officiel de la propriété industrielle ;
6 exclut, après mise en demeure, tout opérateur qui ne respecte pas le
cahier des charges et n'a pas pris les mesures correctives mentionnées
au 3°;
7 participe aux actions de défense, de protection et de valorisation de
l'indication géographique, des produits et du savoir-faire, ainsi qu'à la
connaissance statistique du secteur ;
8 collecte la cotisation spécifique couvrant les frais de défense et de
gestion que devra s'acquitter chaque opérateur pour l'utilisation du label
indication géographique ; toutes les décisions relatives à la gestion d'une indication géographique dont l'association les fleurs d'exception du pays
de Grasse assure la défense et la gestion (modification du cahier des
charges, etc ;), sont prises par les seuls opérateurs titulaires de
l'indication géographique ; à cette fin, un bureau décisionnaire est créé pour chaque indication géographique, dont l'association les fleurs d'exception du pays de Grasse est l'organisme de défense et de gestion ;
ce bureau est composé uniquement parmi les opérateurs de l'indication géographique concernée ; le secrétariat en est assuré par un représentant de l'association les fleurs d'exception du pays de Grasse ;
4 ; proposer une prestation de service mutualisée de mission d'organisme de défense et de gestion