LES DROITS DES NON FUMEURS SECTION NORD PICARDIE (D.N.F. NORD PICARDIE)

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LES DROITS DES NON FUMEURS SECTION ...

Objet de l'association

permettre aux non fumeurs de participer à la vie sociale et collective sans avoir à supporter la fumée du tabac des fumeurs, qui ne peuvent s'arroger le droit de faire partager aux autres les risques qu'ils prennent et les désagréments qu'ils engendrent ; agir auprès des autorités et des pouvoirs publics pour obtenir le respect de la réglementation de protection des non fumeurs et de lutter contre le tabagisme ; en particulier, d'exercer devant les juridictions civiles, pénales et administratives toutes les actions de nature à faire respecter la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, modifiée par la loi du 11 janvier 1991 de lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme et leurs textes d'application, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux droits des non-fumeurs et à la publicité en faveur du tabac ; agir en vertu de l'article L.3512-1 du code de la santé publique qui lui confère le droit d'exercer les droits reconnus à la partie civile

22

ans d'ancienneté

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Statut actuel

Informations administratives

Identifiant RNA
W595026060
Date de création
9 avril 2004
Date de déclaration
9 avril 2004
Date de publication
24 avril 2004

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regrouper l'ensemble des parents d'élèves de l'établissement (du groupe) scolaire, de formuler en leur nom des voeux sur tout projet concernant les intérêts moraux et matériels de l'établissement scolaire, des élèves qui la fréquentent ou de leur parents, d'en suivre la réalisation et de veiller à leur application ; soutenir la mise en oeuvre d'un service public d'éducation et de formation initiale, gratuit et de qualité pour chaque jeune, quelles que soient ses origines sociales, culturelles, confessionnelles ou philosophiques; créer ou développer des activités ou des oeuvres sociales à l'intention des élèves et de leurs parents; de coordonner enfin l'action éducative des parents et des éducateurs de leurs enfants

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