INTERNATIONAL RESTITUTIONS

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INTERNATIONAL RESTITUTIONS

Objet de l'association

international restitutions a pour objet, par tous moyens de droit y compris par l'exercice de recours devant les juridictions compétentes : - a) de veiller à la licéité de la composition des collections des musées publics - b) de protéger le patrimoine culturel mobilier afin qu'il reste à disposition des populations autochtones dans le lieu ou le pays d'origine de création de manière à conserver, affirmer et promouvoir leur identité culturelle et la puissance créatrice de leur histoire - c) d'obtenir, en vue de réaliser l'objectif prévu aux points a) et b) , l'annulation ou la constatation de l'inexistence de tout acte ayant conduit à l'incorporation ou à l'affectation au domaine public de tout musée ou établissement tant français qu'étranger de tout bien culturel spolié, acquis ou approprié frauduleusement, irrégulièrement ou illégitimement de manière directe ou indirecte, tant par des personnes privées que par des etats ou personnes morales de droit public, en particulier, mais non exclusivement, à l'occasion des différentes périodes de conflits armés ou de colonisation

4

ans d'ancienneté

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Statut actuel

Informations administratives

Identifiant RNA
W661006366
Date de création
9 septembre 2021
Date de déclaration
18 juillet 2024
Date de publication
21 septembre 2021

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LES REQUINS DE LA FRANCE MARINE ET ULTRAMARINE

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Clubs de loisirs, relations