GROUPEMENT DES PRODUCTEURS DE LAIT DE LA VALLEE DU DROPT

Objet de l'association

assurer, à travers la négociation collective des conditions générales de vente du lait cru entier de vache auprès d'un ou plusieurs acheteurs, la concentration de l'offre et la mise sur le marché de la production de lait de vache de ses adhérents, la planification de la production et son adaptation à la demande en quantité et en qualité, l'optimisation des coûts de production et la stabilisation des prix à la production et, plus généralement, de mettre en œuvre toute mesure nécessaire pour atteindre les objectifs fixés aux organisations de producteurs conformément aux dispositions du règlement européen ocm unique et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'organisation économique dans le secteur de la production de lait de vache ; il est mandaté pour négocier les intérêts des producteurs ; il est mandaté pour négocier les conditions générales de vente concernant le lait produit par lesdits adhérents ; toutefois, conformément à l'article d ; 551-136 du crpm, l'association gplvd délègue à l'association d'organisations de producteurs sunlait, dont elle est membre, la négociation des conditions générales de vente relatives au lait produit par ses adhérents ; dans ce cadre, le président et le bureau de sunlait sont mandatés par l'association gplvd pour négocier les conditions générales de vente relatives au lait produit par les adhérents ; dans les mêmes conditions, le président et le bureau de sunlait pourront renégocier, le cas échéant, les clauses du, ou des, contrats-cadres, notamment la clause relative aux modalités de détermination du prix du lait, lorsque celles-ci ne sont plus pertinentes pour l'un des cocontractants ; le conseil d'administration du groupement des producteurs de la vallée du dropt pourra décider de suspendre sans préavis cette délégation de négociation à l'aop sunlait ; cette décision devra être portée à la connaissance des adhérents par tous moyens possibles, et au plus tard lors de l'assemblée générale ordinaire suivante ; cette suspension entrera en vigueur immédiatement, à titre provisoire ; elle deviendra définitive suite à sa validation par l'assemblée générale ordinaire suivant la décision du conseil d'administration ; il peut être mandaté pour réaliser la facturation du lait vendu par ses adhérents, ainsi que la centralisation des paiements ; il peut être mandaté pour gérer la mise à disposition des outils de stockage du lait de ses adhérents ; il peut être mandaté pour organiser la collecte de lait de ses adhérents ; il organise la mise en place des instruments permettant de connaître le cheptel des adhérents et leur production laitière moyenne et d'établir une organisation de la production laitière de ses adhérents mise à jour à une fréquence appropriée ; il organise la mise en place d'un dispositif de traitement des informations provenant de ses adhérents afin de déterminer la totalité des volumes à collecter ainsi que leur suivi qualitatif au regard des différents critères rentrant dans les modalités de paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité, en application de l'article l ; 654-30 du code rural, en vue de sa commercialisation ; il organise la mise en place d'un dispositif destiné à assurer à ses adhérents, suivant une fréquence appropriée, un retour d'information sur le suivi de la qualité des produits livrés ainsi que sur la saisonnalité de la production, sur les débouchés des produits et les prix obtenus, ainsi que sur le suivi de l'application des contrats passés avec les acheteurs

Informations administratives

Identifiant RNA

W333002292

SIRET

79874875200010

Date de création

2 mai 2012

Date de déclaration

3 septembre 2024

Date de publication

12 mai 2012