GROUPEMENT D'EMPLOYEURS GB

Objet de l'association

mise à disposition au profit de ses membres d'un ou plusieurs salariés liés à ce groupement par un contrat de travail ; il ne peut effectuer d'opération à but lucratif ; le groupement est constitué avec demande d'application de la convention collective nationale de la production agricole et cuma en date du 15 septembre 2020 idcc 7024 et de la convention collective en date du 4 janvier 1968, réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitants de cultures légumière de Maine et Loire idcc 9494 ; une déclaration en ce sens ayant été déposée à l'unité territoriale de Maine et Loire de la dreets des pays de la Loire - 12 rue papiau de la verie -cs 23607 -49036 Angers cedex 01 ; le groupement se donne notamment pour mission aux fins de poursuite de son objet ;de regrouper plusieurs employeurs afin de favoriser une démarche collective des membres utilisateurs, de centraliser et rationaliser la gestion du personnel des adhérents dans une structure unique dans un souci de cohérence et de simplification, de clarifier , à travers un cadre juridique adapté, les engagements et la responsabilité des adhérents, tant à l'égard des salariés que des tiers, de pouvoir, dans la mesure du possible, la pérennisation des emplois ;

Informations administratives

Identifiant RNA

W492009420

Date de création

31 janvier 2022

Date de déclaration

31 janvier 2022

Date de publication

8 février 2022