conformément à la loi du 25 juillet 1985, ce Groupement d'Employeurs a pour objet exclusif :
- la mise à disposition de ses membres, d'un ou plusieurs salariés, liés à ce Groupement par un contrat de travail.
- le groupement ne peut effectuer d'opération à but lucratif.
- le groupement d'employeurs est constitué dans le champ professionnel de la Convention Collective suivante : Convention Collective des Exploitations Agricoles de polyculture, élevage, cultures spécialisées, entreprises de travaux agricoles et forestiers, arboriculture et CUMA de la Haute-Vienne du 18 février 1965 étendue par arrêté du 5 novembre 1965 (JO du 17 décembre 1965).
Précision étant ici faite que :
- la SCEA de Plument relève de la Convention Collective des Exploitations Agricoles de polyculture, élevage, cultures spécialisées, entreprises de travaux agricoles et forestiers, arboriculture et CUMA de la Haute-Vienne du 18 février 1965 étendue par arrêté du 5 novembre 1965 (JO du 17 décembre 1965)
1° de détenir et de gérer des droits de pêche sur les domaines publics et privés de l'Etat et des collectivités locales ou de riverains ; 2° de participer activement à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, en particulier par la lutte contre le braconnage, la destruction des zones essentielles à la vie du poisson et la pollution des eaux : 3° d'organiser la surveillance, la gestion et l'exploitation équilibrée de ses droits de pêche dans le cadre des orientations dép