Objet de l'association
le groupement a pour objet, l'amélioration et la défense de la retraite, de l'épargne et de la prévoyance ; de permettre à ses membres d'atteindre cet objectif notamment par la création d'un système collectif d'épargne-retraite ; à cet effet, le groupement souscrit des contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation ou, plus généralement, tout autre contrat susceptible de réaliser l'objectif mentionné au paragraphe 1 ; l'organisation de manifestations, telles que forum ou journées d'étude, de séances de formation ou séminaires, autour de thèmes en relation avec son activité ; la négociation avec tout interlocuteur, et notamment les pouvoirs publics, de tous projets visant à l'amélioration et à la défense de la retraite et de l'épargne sous toutes leurs formes ; en règle générale, agir et conduire toutes entreprises ou actions, notamment publiques, requises pour l'accomplissement de ses objectifs ; au titre de la souscription du perp visé à l'article 1, l'association est souscriptrice, en qualité de gerp, d'un plan d'épargne retraite populaire pour le compte des adhérents à ce contrat et assure à ce titre la représentation des intérêts des adhérents ; elle s'engage à ces fins, conformément aux dispositions de l'article R 144-5, I du code des assurances ; à mettre en place un comité de surveillance pour l'unique perp auquel elle souscrit ; - à organiser la consultation des adhérents ; - à assurer le secrétariat et le financement du comité de surveillance du perp et de l'assemblée générale des adhérents ; au même titre, et conformément à l'article R 144-5, I du code des assurances, le groupement est tenu de mettre en oeuvre les décisions, y compris celles d'ester en justice, prises, en application des dispositions des II, VIII, IX et XII de l'article l ; 144-2 et des articles R; 144-8 et R ; 144-14 du code des assurances, par l'assemblée générale des adhérents au perp et par le comité de surveillance dudit plan ; tout adhérent d'un plan d'épargne retraite populaire souscrit par l'association est de droit membre de l'association et dispose d'un droit de vote à l'assemblée général ; conformément à l'article R ; 141-4 du code des assurances, les activités de l'association résultant de ses missions au titre du perp sont exercées distinctement de celles qui résultent des éventuels autres plans de même nature souscrits par l'association ainsi que, le cas échéant, de ses autres activités ; au titre de la souscription d'un ou de plusieurs plans d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un (ou plusieurs) contrat (s) d'assurance de groupe, conformément à l'article L ; 224-33 du code monétaire et financier, l'association assure la représentation des intérêts des titulaires dans la mise en place et la surveillance de la gestion d'un ou plusieurs plans d'épargne retraite individuels ; elle agit dans l'intérêt des titulaires ; elle ne peut pas participer directement à la présentation de ce ou ces mêmes plans