FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU TERRITOIRE DE BELFORT

Objet de l'association

participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de se habitats ; assurer la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de ses adhérents ; elle apporte son concours à la prévention du braconnage ; organise la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du permis de chasser; conduit des actions et information, d'éducation, de formation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs et du public; peut gérer des réserves naturelles ou tout autre territoire à caractère protégé coordonne les actions des associations communales et intercommunales de chasse agréées; peut apporter son concours à la validation du permis de chasse; conduit des actions de prévention des dégâts de gibier et assure l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par l'article L 426-1 et L 426-5 du code de l'environnement; élabore, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoire concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L421-5 du code de l'environnement; les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération départementale des chasseurs ; peut recruter, pour l'exercice de ses missions, des agents de développement mandatés à cet effet; Ceux-ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique; peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre II du livre IV du code de l'environnement et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elle a pour objet de défendre

Informations administratives

Identifiant RNA

W901000885

Date de création

29 juillet 1929

Date de déclaration

27 avril 2022

Date de publication