FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES HAUTES-ALPES

Objet de l'association

participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats; assurer la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de ses adhérents; apporter son concours à la prévention du braconnage; organiser la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du permis de chasser; apporter son concours à l'organisation de cet examen; conduire des actions d'information, de formation, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires, du public et des chasseurs et le cas échéant des gardes-chasse particuliers; exercer pour la gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées, les missions qui lui sont confiées par la section 1, chapitre II du titre II du livre IV du code de l'environnement et coordonner l'action de ces associations; assurer la gestion des plans de chasse individuels conformément aux dispositions du code de l'environnement; assurer la validation annuelle du permis de chasser et la délivrance des autorisations de chasse accompagnée; conduire des actions de prévention des dégâts de gibier et assurer l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues au code de l'environnement; conduire des actions pour surveiller les dangers sanitaires impliquant le gibier ainsi que des actions participant à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme; conduire des actions concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité ou apporter un soutien financier à leur réalisation; élaborer en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés un schéma départemental de gestion cynégétique; s'associer aux travaux de l'assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs; recruter pour l'exercice de ses missions des agents de développement mandatés à cet effet; exercer des droits reconnus à la partie civile pour des faits constituant une infraction au code de l'environnement portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elle a pour objet de défendre

Informations administratives

Identifiant RNA

W052000162

Date de création

28 février 1926

Date de déclaration

17 juin 2024

Date de publication

12 mars 1926