FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'YONNE

Objet de l'association

1) la fédération départementale des chasseurs a pour objet de participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats, elle assure la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de ses adhérents ; 2) elle apporte son concours à la prévention du braconnage ; 3) elle organise la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du permis de chasser, elle apporte son concours à l'organisation de l'examen du permis de chasser ; 4) elle conduit des actions d'information, d'éducation, de formation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires, du public et des chasseurs et, le cas échéant, des gardes-chasse particuliers ; 5) elle exerce, pour la gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées, les missions qui lui sont confiées par la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'environnement et coordonne l'action de ces associations ; 6) elle assure la gestion des plans de chasse individuels conformément aux dispositions des articles l, 425-8 et l, 425-10 du code de l'environnement ; 7) elle assure la validation annuelle du permis de chasser et la délivrance des autorisations de chasse accompagnée ; 8) elle conduit des actions de prévention des dégâts de gibier et assure l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles l, 426-1 et l, 426-5 du code de l'environnement ; 9) elle conduit également des actions pour surveiller les dangers sanitaires impliquant le gibier, ainsi que des actions participant à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme ; 10) elle conduit également des actions concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation ; a cette fin, elle contribue financièrement au fonds mentionné à l'article l ; 421-14 du code de l'environnement, pour un montant fixé par décret et qui ne peut être inférieur à 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l'année ; 11) elle élabore, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article l, 425-1 du code de l'environnement ; 12) les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de l'assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs ; 13) la fédération départementale des chasseurs peut recruter, pour l'exercice de ses missions, des agents de développement mandatés à cet effet, ceux-ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique ; 14) la fédération départementale des chasseurs peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier et du titre II du livre IV du code de l'environnement et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elle a pour objet de défendre.

Informations administratives

Identifiant RNA

W891000863

Date de création

29 mai 1935

Date de déclaration

7 août 2020

Date de publication

3 août 1946