EN TOUTE FRANCHISE

Objet de l'association

I- la défense et la préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l'autorisation de surfaces destinées au commerce : veiller à la légalité des documents d'urbanisme ayant un impact en matière de commerce, ainsi que tout autre document de planification ayant un tel impact ; veiller à la légalité des autorisations d'urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial ; veiller à la légalité des autorisations d'aménagement commercial pour l'ouverture de nouvelles surfaces de vente ; s'assurer d'un développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière d'aménagement du territoire, le développement durable et de protection des consommateurs ; II- la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et d'artisan : représenter les franchisés, les ex-franchisés, commerçants indépendants et artisans devant les pouvoir publics ; faire respecter les textes légaux et réglementaires ; assurer par tout moyens légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et artisan ; III- assurer le respect du présent objet social dans le cadre d'actions devant les juridictions judiciaires, administratives et pénales, ainsi que les commissions locales ou nationales relatives au département du Calvados

Informations administratives

Identifiant RNA

W143002243

Date de création

4 février 2013

Date de déclaration

12 janvier 2016

Date de publication

16 février 2013