EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE

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EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DE L...

Objet de l'association

défense et préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l'autorisation de surfaces destinées au commerce : veiller à la légalité des documents d'urbanisme ayant un impact en matière de commerce, ainsi que tout autre document de planification ayant un tel impact ; veillez à la légalité des autorisations d'urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial; veiller à la légalité des autorisations d'aménagement commercial pour l'ouverture de nouvelles surfaces de vente; s'assurer d'un développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matières d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ; défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et d'artisan : représenter les franchisés, ex-franchisés, commerçants indépendants et artisans devant les pouvoirs publics ; faire respecter les textes légaux et réglementaires assurer par tous moyens légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et artisan ; assurer le respect du présent objet social dans le cadre d'actions devant les juridictions judiciaires, administratives et pénales, ainsi que les commissions locale ou nationale relatifs du département de la Haute Savoie

13

ans d'ancienneté

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Statut actuel

Informations administratives

Identifiant RNA
W742002368
Date de création
22 février 2013
Date de déclaration
20 janvier 2016
Date de publication
9 mars 2013

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défendre l'homme et sauvegarder l'homme et le milieu nécessaire à son épanouissement et à sa survie, la sauvegarde de l'environnement et d'une manière générale le milieu naturel, la flore et la faune sauvage protégée ou non, ou captiv qu'il abrite, ainsi que la protection de leurs lieux de vie ou de nichage conformément à l'arrêté du 29 octobre 2009,

Représentation, promotion et défense d'intérêts économiques