ELVEA79

Objet de l'association

mettre en oeuvre les missions imparties aux organisations de producteurs par l'article 152 de l'OCM dans l'intérêt de ses adhérents producteurs de bovin viande et ovin viande dans le territoire défini à l'article 4, et notamment les missions suivantes ; concentrer l'offre et organiser la mise en marché de la production de ses adhérents conformément à l'article 152, paragraphe1, c i de l'OCM, en négociant un accord-cadre pour tout ou partie de leur production auprès des acheteurs désignés en application d'un mandat conformément à l'article L. 631-24 II du CRPM, à cet effet, elle agit comme mandataire pour la commercialisation des produits de ses adhérents en application d'un mandat écrit non cessible de chaque producteur portant sur tout ou partie de leur production ; désigner les acheteurs auprès desquels les producteurs s'engagent à apporter tout ou partie de leur production conformément à l'article D.551-22 du CRPM ; assurer le contact avec les acheteurs, leur proposer puis conclure avec eux des accords-cadres conformes aux exigences de l'article L. 631-24 du CRPM ; à titre accessoire, proposer aux acheteurs la réalisation de prestations de services consistant notamment à effectuer des contrôles et suivis auprès des producteurs visant à leur garantir que les produits satisfont aux exigences contractuelles notamment en terme de qualité, sans partage entre les adhérents des bénéfices ainsi réalisés ; organiser la mise en place d'un dispositif destiné à assurer à ses adhérents, le retour d'information sur le suivi des animaux commercialisés par ELVEA79 ainsi que sur le contenu des accords-cadres négociés par celle-ci ; réaliser la facturation des produits commercialisés pour le compte de ses adhérents sur la base d'un mandat écrit distinct, à moins que cette facturation n'ait été déléguée à un tiers ou à l'acheteur sur décision d'assemblée générale en application de l'article L. 631-24V du CRPM ; réaliser le cas échéant le transfert des compléments de prix correspondant à des majorations qualité ; organiser la mise en place d'un dispositif de traitement des informations provenant de ses adhérents, offrant des garanties de confidentialité et d'agrégation des données traitées, afin de déterminer les volumes de production à commercialiser ainsi que leur suivi qualitatif au regard des critères prévus dans les cahiers des charges, conformément à l'objectif d'assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, notamment en termes de qualité et de quantité, prévu par l'article 152 paragraphe 1, point c, i) de l'OCM ; prévoir des règles en matière d'information sur la production, la commercialisation et la protection de l'environnement ; réaliser un autocontrôle de l'OP pour sa mise en conformité sur les principaux critères de reconnaissance ; rendre des services à ses adhérents et leur proposer des formations dans un but d'amélioration technique notamment

Informations administratives

Identifiant RNA

W793000134

Date de création

16 juin 1989

Date de déclaration

4 mai 2020

Date de publication

5 juillet 1989