ELVEA 49 - ELEVEURS ET ACHETEURS ASSOCIES DU MAINE ET LOIRE

Objet de l'association

; ; ; exercer le cas échéant une activité de distribution conjointe, notamment via des plateformes de vente conjointes ou un transport conjoint, conformément à l'article 152 paragraphe, point b, ii) , notamment par la mise en commun d'animaux pour la vente (magasins de producteurs, sociétés commerciales détenues par l'op) ou la détention de parts dans un marché et commercialisation des produits de ses membres par ce marché (part « significative » de la production de l'op) ; d'organiser conjointement le contrôle de la qualité conformément à l'article 152 paragraphe 1, point b,iv) notamment par la mise en œuvre de chartes de bonnes pratiques en élevage et de qualification d'élevage et la mise en place de démarches filière en terme de qualité et la réalisation de contrôles de la qualité ;de gérer conjointement des effluents d'élevage en vue notamment de la méthanisation conformément à l'article 152 paragraphe 1, point b, vi) ;d'acquérir conjointement des intrants en revendant des compléments alimentaires, des vitamines, des hépatoprotecteurs ou des produits médicamenteux via des vétérinaires de pse ) conformément à l'article 152 paragraphe 1, point b, vii) ; l'association peut proposer également sur décision de son conseil d'administration, d'effectuer des prestations de service auprès d'éleveurs non adhérent ; ces éleveurs sont considérés comme client de l'association c'est à dire qu'ils ne pourront pas bénéficier des droits attachés à la qualité d'adhérent de l'op comme notamment la négociation collective ;l'association peut adhérer, sur décision, de son conseil d'administration, à toute organisation technique susceptible de favoriser la réalisation de ses objectifs ; le président et le bureau de l'association pourront être mandatés par le conseil d'administration pour négocier les clauses des accords cadres notamment celles relatives aux modalités de détermination du prix des animaux dans le respect des conditions prévues à l'article l 631 du crpm ; l'association peut faire le choix d'externaliser certaines de ces activités : auprès d'un prestataire extérieur ; auprès d'un ou plusieurs de leurs adhérents ; ce faisant, conformément à l'article 155 de l'ocm, elle reste responsable de l'exécution de l'activité externalisée et du contrôle global de la gestion et de la supervision du contrat d'externalisation; lorsque des activités sont externalisées auprès d'un ou plusieurs adhérents, l'association vérifie que chacun des autres adhérents bénéficie des mêmes conditions d’accès aux diverses prestations offertes, conformément à l'article d 551-5 du code rural ; un contre d'externalisation sera conclu entre l'association et le prestataire extérieur ou l'adhérent concerné et concerné par celle-ci pendant cinq ans au moins aux fins de contrôles ; ces contrats seront sont accessibles à tous les membres sur demande ;

Informations administratives

Identifiant RNA

W492001561

Date de création

28 mars 1988

Date de déclaration

24 mai 2022

Date de publication

27 avril 1988