CVR CENTRE DE VIE REGIONAL - PLAN DE CAMPAGNE

Objet de l'association

l'association a pour objet de représenter ses adhérents devant les pouvoirs publics ; d'assurer la défense par tous les moyens appropriés, le cas échéant dans le cadre de recours administratifs ou juridictionnels (notamment contre les autorisations administratives permettant la réalisation d'une activité commerciale et en particulier, mais pas seulement, devant les commissions d'aménagement commercial et les juridictions administratives) des intérêts de la zone de plan de campagne ainsi que des droits des commerçants, des entreprises de cette dernière en vue de son développement et de son organisation ; de veiller à la légalité des autorisations d'exploitation commerciale portant sur des surfaces destinées au commerce au sein de la zone de plan de campagne, en s'assurant d'un développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs, de veiller à la défense de l'ouverture de la zone commerciale et plus généralement, de mettre en œuvre tous les moyens propres à la réalisation de cet objet ;

Informations administratives

Identifiant RNA

W131005746

Date de création

9 mars 2001

Date de déclaration

10 mars 2023

Date de publication

31 mars 2001