CONTROLE, SUIVI, ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE (ACOSTAJ)

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76600 Le Havre

CONTROLE, SUIVI, ENQUETE ET ACCOMPA...

Objet de l'association

prise en charge des contrôles, suivis, enquêtes et accompagnements judiciaires ; elle a, à ce titre, deux missions principales (article 41 alinéa 4 et 81 a 5 et 6 du Code de procédure pénale) ; organiser le suivi des contrôles judiciaires prononcés par le Tribunal de Grande Instance du Havre pour toute personne prévenue d'un délit dans l'attente de son jugement, que ce soit dans le cadre d'une instruction ou d'une convocation par procès verbal ; effectuer les enquêtes sociales rapides et les enquêtes de personnalité nécessaires aux procédures de comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel du Havre ainsi que pour les comparutions sur reconnaissance préalables de culpabilité sur défèrement organisées au Tribunal de Grande Instance du Havre, qu'il s'agisse des prévenus ou des victimes ; il est expressément prévu que cette mission sera assurée tous les jours de l'année

16

ans d'ancienneté

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Statut actuel

Informations administratives

Identifiant RNA
W762004129
Date de création
21 janvier 2010
Date de déclaration
21 janvier 2010
Date de publication
30 janvier 2010

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création et diffusion de spectacles chorégraphiques, théâtraux et musicaux ; échange avec d'autres formes d'expressions artistiques comme les arts plastiques, la musique, le théâtre, la littérature, la vidéo, la photographie ; enseignement et transmission des techniques et de l'histoire de la danse

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ASSOCIATION SPORT, CULTURE POUR TOUS 260 (ASCPT 260)

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Associations d'étudiants, d'élèvesÉducation, formation