CONSEIL DE DEVELOPPEMENT DU PAYS D'AURAY

Objet de l'association

l’association a été créée dans le cadre de la mise en place du syndicat mixte du pays d’Auray, conformément à la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 25 juin 1999 ; elle a pour objet de renforcer la concertation locale et la participation de l’ensemble de la population du territoire aux choix d’aménagement et de développement du pays d’auray ; en vertu de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, le syndicat mixte du pays d’Auray est devenu un pôle d’équilibre territorial et rural, qui, par convention, définit les modalités de fonctionnement du conseil de développement ; par délibération du 10 février 2017 la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique (AQTA) a, en vertu de l’article 88 de la loi Notre du 7 août 2015, décidé de créer et d’organiser un conseil de développement commun avec le PETR du pays d’Auray ; à ce titre, une convention détermine les conditions d’exercice du conseil de développement pour le compte d’AQTA ; le conseil de développement est consulté sur les principales orientations du PETR du pays d’auray, sur l’élaboration du projet de territoire d’AQTA et sur les documents de prospectives et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable ; le conseil de développement peut être consulté sur toute question relative à l’aménagement et au développement du Pays d’Auray et des EPCI qui le composent ; il peut s’auto-saisir de toute question d’intérêt territorial et/ou intercommunal

Informations administratives

Identifiant RNA

W561000741

Date de création

15 janvier 1982

Date de déclaration

24 août 2023

Date de publication

30 janvier 1982