COMPAGNIE DES EXPERTS AGREES PAR LA COUR DE CASSATION

Objet de l'association

représenter, sans se substituer à eux, ses membres auprès des diverses autorités judiciares et administratives et, notamment, auprès du Premier Président de la Cour de Cassation, du Procureur Général près cette Cour et du Vice Président du Conseil d'état ; veiller à l'observation, par ses membres, de la Déontologie propre à l'expertise judiciaire ; défendre les intérêts moraux et matériels de ses membres, dans le respect du caractère désintéresser qui s'attache à l'activité expertale en tant que collaboration occasionnelle au service public de la Justice ; constituer des archives techniques spécialisées permettant l'étude de toute question se rattachant à l'expertise judiciaire ; faciliter à ses membres l'accomplissement des missions qui leur sont confiées et contribuer au règlement des éventuels litiges pouvant surgir à l'occasion d'expertises ; assurer la promotion du titre d'Expert Agrée par la Cour de Cassation valorisant particulièrement sa qualité d'excellence au serv

Informations administratives

Identifiant RNA

W751075129

Date de création

18 décembre 1985

Date de déclaration

24 mai 2017

Date de publication

1 juillet 1901