COMPAGNIE DES COMMISSAIRES ENQUÊTEURS DE NORMANDIE 76-27 (CCEN 76-27)

Objet de l'association

développer et assurer l'information et la formation des commissaires enquêteurs ; apporter aide et conseil sur l'enquête publique ; défendre les intérêts collectifs des membres de la Compagnie des Commissaires Enquêteurs, notamment auprès des services publics et des tribunaux ; étudier, proposer et soutenir les actions contribuant à améliorer l'information et la participation du public pour les projets de toute nature soumis à enquête publique ; contribuer à la mise en oeuvre des dispositions de l'art. 7 de la charte de l'environnement : donner à chacun le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques ; participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement lors des enquêtes publiques

Informations administratives

Identifiant RNA

W763005564

SIRET

49776767300021

Date de création

23 février 1995

Date de déclaration

7 août 2024

Date de publication

1 juillet 1901

Source : annexes budgétaires (PLF Jaune) - Données 2016 à 2020