COMMUNAUTÉ PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTÉ BOBIGNY-BONDY (CPTS BOBIGNY-BONDY)

Objet de l'association

- d'être le support juridique du fonctionnement de la communauté professionnelle territoriale Bobigny-Bondy, étant rappelé que conformément aux dispositions de l'article l ; 1434-12 du code de la santé publique, cette communauté a pour objet d'assurer une meilleure coordination de l'action des professionnels de santé et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé et à la réalisation des objectifs du projet régional de santé et que les membres d'une telle communauté formalisent, à cet effet, un projet de santé, qu'ils transmettent à l'agence régionale de santé ; - de contribuer à l'amélioration de la qualité des soins offerte aux patients sur le territoire de Bobigny-Bondy et par l'intermédiaire de l'action des membres fondateurs et d'améliorer l'accès à une prise en charge des demandes de soins non programmés ; - de contribuer au développement de l'offre de soins (médicaux/ paramédicaux/ médico-sociaux) de proximité sur le territoire des communes de Bobigny et de Bondy ; - de favoriser l'égal accès aux soins ainsi que la qualité et l'efficience de ces derniers au sein du territoire des communes de Bobigny et de Bondy ; - de lutter contre les inégalités sociales et territoriales sur le territoire de la cpts ; - de permettre aux professionnels de santé de ne pas se trouver isolés face à des situations médico-sociales complexes, de travailler en lien avec le dispositif d'appui à la coordination et les autres structures de coordination des professionnels de santé du territoire ; - d'harmoniser le parcours des patients sur le territoire des communes de Bobigny et de Bondy ; - de faciliter la coordination des soins ambulatoires au bénéfice des patients, d'améliorer les conditions d'exercice des professionnels de santé libéraux et de renforcer les liens avec les structures hospitalières et/ou médico-sociales du territoire ; - de faciliter l'échange des informations entre les professionnelles de santé ; - d'organiser les modalités de fonctionnement entre les membres de l'association ; - de proposer et réaliser des actions tendant à la formation des acteurs de la cpts ; - acquisition de tous biens immobiliers nécessaires à la réalisation de la mission de l'association ; - et toute opération connexe et nécessaire à une telle acquisition, notamment l'emprunt et la prise de toutes garanties (y compris toute hypothèque)

Informations administratives

Identifiant RNA

W931021903

Date de création

8 avril 2019

Date de déclaration

31 mars 2023

Date de publication

13 avril 2019