- la mise à disposition auprès de ses membres d'un ou plusieurs salariés, liés à ce groupement par un contrat de travail ;
- le groupement ne peut effectuer d'opération à but lucratif ;
- le groupement d'employeurs est constitué dans le champ professionnel de la convention collective suivante :
Convention collective des exploitations agricoles de la Haute-Garonne.
assurer une bonne organisation technique de la chasse, favoriser le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un équilibre agro-sylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique de ses membres, régulation des animaux nuisibles, respect du plan de chasse et des plans de gestion ainsi que du schéma départemental de gestion cynégétique