COLLEGE NATIONAL DES EXPERTS DE JUSTICE EN ACOUSTIQUE PRES LES COURS D'APPEL ET/OU LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIF(CNEJAC)

Objet de l'association

regrouper parmi les Experts Judiciaires inscrits ou admis à l'honorariat sur les listes établies par les cours d'appel et ou les tribunaux administratifs, ainsi que sur la liste nationale, ceux dont la compétence spécifique est notoire et reconnue par lui dans les techniques relevant de l'acoustique et des vibrations, améliorer l'information, la formation de tous ses membres, de favoriser les échanges entre eux dans les domaines spécifiques du collège par tous les moyens appropriés ; diffuser auprès des cours d'appel, des tribunaux administratifs, des autres juridictions, des organismes professionnels ou intéressés, la liste des experts actifs et stagiaires, en précisant leurs spécialités, resserrer les liens entre les membres du collège et de résoudre, par arbitrage amiable, les différents qui pourraient surgir entre eux, centraliser les suggestions et doléances éventuelles des membres du collège et d'étudier, le cas échéant avec la fédération nationale toutes questions intéressant la fonction d'expert en acoustique, assurer en toutes circonstances, la représentation et la défense de la fonction d'expert spécialisé, représenter les experts membres du collège auprès des tribunaux, pouvoirs publics, administrations, organismes professionnels ou autres et, éventuellement, d'intervenir en justice en toutes circonstances utiles et selon les règles de droit

Informations administratives

Identifiant RNA

W921002319

Date de création

15 juillet 1987

Date de déclaration

15 avril 2016

Date de publication

5 août 1987