COLLECTIF DE DEFENSE DES INTERETS DES PARTICULIERS DES PROFESSIONNELS ET DES PROPRIETAIRES DE L'ILE DE NOIRMOUTIER

Objet de l'association

toutes actions de nature à préserver et défendre les intérêts des particuliers, professionnels et propriétaires des communes de l'île de Noirmoutier, adhérents à l'association, dans le cadre de l'établissement du Plan de Prévention des Risques Littoraux (« PPRL ») requis par l'arrêté préfectoral du Préfet de la Vendée en date du 6 janvier 2011 A cet effet, l'association pourra se doter de tous les moyens d'actions nécessaires, informera et coordonnera ses adhérents, engagera en tant que de besoin toutes les actions de dialogue, concertation et contributions utiles à l'établissement du PPRL avec les autorités publiques promotrices dudit PPRL, y compris le cas échéant au travers de recours gracieux et/ou contentieux en son nom et/ou au nom de ses adhérents contre lesdites autorités publiques et plus généralement, conduira toutes les actions de toute nature qui s'inscriront dans l'intérêt de l'association et de ses adhérents

Informations administratives

Identifiant RNA

W853002925

Date de création

16 décembre 2012

Date de déclaration

16 décembre 2012

Date de publication

29 décembre 2012